 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 páginas
...poursuivie en matière criminelle ou de police. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou ьоп consentement par écrit. Si le mari lefuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 568 páginas
...femme , même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, a titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari...dans l'acte, ou son consentement par écrit (art. 905 du Code civil ). Toutes ces dispositions sont justes; car elles n'ont d'ailleurs rien d'absolu... | |
 | France - 1848 - 1514 páginas
...1029, 1096, 1 124, 1419 •., 1449. 1538, 1554 ... 1576, 2092, 2139, 2155, 2194. — Со. 4, 5, 7. ] k ޢ^~ : J Q? X 9u 鉭 L , 1C rG f 0B埑x n~ǰ 0 |% 8v} — C. 215, 2ie. — Pr. sei •. 219. Si le rnari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la... | |
 | Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 páginas
...matière criminelle ou de police. «Art. 217. La femme, même non commune ou séparée de «biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...«jugement, le. juge peut donner l'autorisation. « Art. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un « acte, la femme peut faire citer directement... | |
 | 1853 - 574 páginas
...commune, ou séparée de biens; 3* Que la femme , même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre...dans l'acte, ou son consentement par écrit ( art. 905 du Code civil). Ton tes ces dispositions sont justes; car elles n'ont d'ailleurs rien d'absolu... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 páginas
...Gall. , art. 482, etc., not. edit.). ** L* femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut le faire citer directement... | |
 | 1853 - 512 páginas
...1531. L'art. 217 est ainsi conçu : « La femme, même non commune ou séparée de biens, » ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...onéreux sans le concours du mari dans l'acte ou son consen» tement par écrit. » La femme non commune peut donc acquérir, non-seulement à titre gratuit,... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 898 páginas
...du Code de procédure. L'article 218 prévoit le refus d'autoriser sa fcmnae à plaider. Art. us. « Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation. » Lorsque c'est la femme qui veut exercer une action , la forme de l'autorisation est déterminée... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 páginas
...Code civil ne paraît pas exacte. L'art. 217 dit, il est vrai, que la femme mariée ne peu! aliéner sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit; et l'on peut considérer jusqu'à un certain point le défaut de production de la femme et !.i forclusion... | |
 | Emile de Girardin - 1854 - 450 páginas
...(séance du IX ventôse an XI.) « Art. 217. La femme, mème non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre...refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, la juge peut donner l'autorisation. « Art. 21 y. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à pas ser... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
