 | France - 1869 - 882 páginas
...matière criminelle ou fie police. 217. La femme, môme non commune ou séparée do biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner 1 autorisation.... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 páginas
...matière criminelle ou de police." ART. 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre...mari dans l'acte ou son consentement par écrit. ART. 223. Toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage, n'est valable que quant... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 páginas
...qui i-oncerne les réparations civiles. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit...dans l'acte ou son consentement par écrit. (Art. 217.) 1° Les femmes mariées ne peuvent pas valablement accepter une succession sans l'autorisation... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 páginas
...n'être considéré que comme un acte de pure administration. léon dit, sans doute, que la femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. Mais c'est là une forme d'autorisation qu'on peut considérer comme spéciale pour les actes auxquels... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1872 - 584 páginas
...Attendu, en droit, que la femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner ou aliéner sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit ; « Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement attaqué que, le Ier oclobfe 1867, la femme Pizon-Batard... | |
 | 1872 - 1020 páginas
...Attendu, en droit, que la femme même non commune ou séparée de biens ne peut donner ou aliéner sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit; Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement attaque que, le l" octobre 1867, la femme Pizon-Bàtard... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 páginas
...df.s Droits respectifs des époux. D'après l'art. 217, la femme ne peut ni aliéner ni hypothéquer sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. Donc un mandataire ne peut acheter un immeuble d'une femme mariée, ni accepter une hypothèque d'elle,... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - 1872 - 738 páginas
...aux dispositions de ces coutumes, que les rédacteurs du Code ont inséré, dans l'art. 217, les mots sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit, voulant surtout exprimer par là, que le concours du mari, c'est-à-dire une autorisation tacite, équivaut... | |
 | 1873 - 404 páginas
...Aux termes de l'article 217 du code civil, disait-elle, la femme mariée ne peut, sans autorisation, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit...du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. La doctrine et la jurisprudence sont unanimes pour interpréter cet article, combiné avec ceux qui... | |
 | Maurice G. Marchand - 1882 - 974 páginas
...Code civil est modifié ainsi qu'il suit : La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...onéreux,' sans le concours du mari dans l'acte ou sans son autorisation par écrit. Cette autorisation n'a pas besoin d'être spéciale. Art. 7. —... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
