...en matière criminelle ou de police. âfy. La femme, même non commune ou séparée dtbiens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre...gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acter ou son consententement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester eu...

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...matière criminelle ou de police. > • 317. La femme, même. non commune, ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. ai8. Si le mari Refuse d'autoriser sa femme .à ester en jugement, le jug« peut donner l'autorisation....

...même non commune, ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner , hypothéquer, acquérir à tiire gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son contentement par écrit. 226 218. Si le mari refuse d'autoriser 'sa femme à ester en, jugement, Je...

...titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mai i dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. 'Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement , le juge peut donner l'aamrjsation. . 2IO. Si le marlrcfuse d'autoriser sa femme à passer im acte, la femme peut faire,...

...nisi vinculum naturale exstat. Deinde vox juge, in art. 218, CC hod. tralatam significationem habet. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation. Quaestio mota est utrum unus judex separatim hoc sibi jus arrogare possit. Et sane respondendum est...

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...31 leur mari , ou par justice à son refus n. me , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit ». L'art. T '( |i, lui permet,commeon l'a vu plus haut, d'administrer ses biens , de disposer de son...

...desdites lois ; qu'il est encore vrai que l'art. 317 dudit Code dispose que la femme ne peut aliéner ni hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux,...du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit ; d'où s'induit implicitement la conséquence qu'elle peut aliéner et hypothéquer avec le concours...

...serait marchande publique , ou nou commune , ou séparée de biens. » L'art. 218 est ainsi conçu: « Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le ju^e peut donner Tatttorisutkm. » , Ainsi, comme on le voit, le Code ne fait aucune distinchoa entre...