| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 páginas
...criminelle ou de police.— V. n° 5ï. 217. La femme, meine non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. — V. nos 52, 67, 94. £18. Si le mari refuse d'autoriser sa femme & ester en jugement, le juge peut... | |
| A. Venant - 1854 - 592 páginas
...y renvoyons. 1427. La femme séparée, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...onéreux , sans le concours du mari dans l'acte, ou sans son consentement par écrit (art. 217 CN). 1428. Comme conséquences de ce principe, elle ne peut,... | |
| Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 páginas
...même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, a lilre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. — Y. n°s 52, «7, 94. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge... | |
| Émile de Girardin - 1855 - 524 páginas
...ester en jugement sans l'autorisation du mari. 2V7. La femme non commune ou séparée de biens ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...onéreux, sans le concours du mari dans l'acte ou le consentement prescrit. 224. Dans le cas de divorce, admis en justice pour cause d'adultéré, l'époux... | |
| Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 páginas
...même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à litre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation.... | |
| J. B. Sirey - 1855 - 1096 páginas
...Tomme, m<"m» non commune on séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, è titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement ces.— l*»Juill 1808, Ca«». [S.8.1 S28;Cn.2.-DA 10.130.) — Y. conf. , Merlin , Bép., v° Aut.... | |
| Émile Saintespès-Lescot - 1855 - 618 páginas
...prohibition absolue, aux termes de laquelle, la femme non commune ou séparée de biens, ne peut donner sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. Cependant, malgré ces considérations puissantes, (1) L. VI, C. derevocandis donationibus. l'art.... | |
| Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - 1856 - 752 páginas
...n, n" 970.) 1003. Séparation de biens. — La femme même non commune ou séparée de biens ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. (C. Nap., art. 217.) Toute stipulation contraire est nulle. (Touiller, t. xn,n° 13.) L'article 1449... | |
| Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 páginas
...séparée de biens (1), ne peut denner, aliéner (2), hypothéquer, acquérir, à titre gratuit (3) ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. = Remarquons d'abord une différence entre la position de la femme mariée et cello des mineurs : L'incapacité... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 páginas
...donner qu'élis recevra dans sa propre 217. La femme, même non commune ou séparée de biens ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir- à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari uans l'acte, ou son consentement par écrit. époux; 2° par la nullité du mariage prononcée en jus... | |
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