 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à litre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation.... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - 774 páginas
...La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut « donner, aliéner, hypothéquer, ..... sans le concours du mari dans .« l'acte ou son consentement .par écrit. " Sous le régime dotal, la dot est inaliénable, et n'est pas susceptible d'hypothèque (art. i554)-... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...eu matière criminelle ou de police. 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut et serrures. 1755. Aucune des réparations réputées...locataires, quand elles ne sont occasionées que par v 218. Si le mari refuse d'autoriser sa (cinmc à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - 436 páginas
...sous le régime dotal, incapable de donner, aliéner, hypothéquer, etc. , que lorsqu'elle le fait sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. Les obligations contractées avec ce concours sont donc valides, et par conséquent elles doivent être... | |
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 páginas
...réelles ! (1) ART. 2. De l'incapacité de la femme mariée. 97. La femme séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours de son mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. (Art. 227, Code civil. ) 98. Cette autorisation... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 páginas
...CESSION SANS L'AUTORISATION DE LEUR MARI OU DE K$ .aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit où -onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, • ou son consentement par écrit; » accepter une •'-MU . même sous bénéfice d'inventaire, c'est contracter des obligations envers... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...de la passation de l'acte, comme cela résulte des art. 210 et 224 du Code. (Rouen, 18 nov. 1825.) voir, à son refus, fait régler par = Le juge. C'est-à-dire le tribunal : la partie est prise pour le tout. Peut donner l'autorisation.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...police. C. 226, 1424, 1990, 2139. «i». La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut e delà somme numérique énoncée au contrat. ('. 1134, 1153, 1896, 1897. S'il ya eu aug dumari dans l'acte, ou son consentement par écrit. C. 215, 219, 905, 934, 940, 1029, 1124, 1304, 1426,... | |
 | 1841 - 850 páginas
...adopté avec l'amendement. ARTICLE 217. La femme, même non commune, ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. Discussion du conseil d'État. I™ Rédaction. (Séance du 5 vendém. an X.) IV (217). « La femme... | |
 | August Ludwig Reyscher, Wilhelm Eduard Wilda, Georg Beseler, Otto Stobbe - 1841 - 870 páginas
...— • феедШфеп Code civil art. 217. „La femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer etc. sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit". © il ф je ilf pi еде I I. 45. §. 2. „Ein Weib mag auch ohne ihres Mannes Gelof nicht ihres... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
