 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...consentement par écrit. C. 215, 219, 905,934,940, 1029,1 124, 1304, 1426, 1449, 2253, 2256.— Co. 4, 5, 7. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'aulorisalion. Pr. 861 à 864. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme... | |
 | 1842 - 404 páginas
...commune ou séparée de biens, qui n'est pas marchande publique, ne peut hypothéquer ses immeubles sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. (Art. 217, C. proc.) Si le mari refuse d'autoriser sa femme, ou s'il se trouve incapable ou dans l'impossibilité... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 páginas
...concours du mari dans l'acte , <m son consentement par écrit. ART. 318. Si le mari refuse d'autoricer sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. ART. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme i passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 páginas
...femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, d détachés sans être fracturés et détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du •=. Aliéner, hypothéquer. Voir l'explication de l'art. 128. Acquérir, à litre gratuit. C'cst-a-dire... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 468 páginas
...femme, môme non commune ou séparée » de biens , ne peut donner, aliéner, hi/po» théquer, etc., sans le concours du mari » dans l'acte , ou son consentement par » écrit. » [1] Je me suis livré a plus de détail sur celte matière dans mon Comm. de In vente, n»« 165... | |
 | 1845 - 782 páginas
...en passant sous la puissance maritale , perd la faculté d'aliéner , d'hypothéquer , d'acquérir à titre gratuit ou onéreux sans le concours du mari dans l'acte ou sans son consentement par écrit ; Que ce principe se retrouve dans les dispositions des art. 90S,... | |
 | 1845 - 620 páginas
...peut tester en jugement sans l'autorisation de son mari ou celle du juge. Elle ne peut en général donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours de son mari dans l'acte ou sans son consentement par écrit. Le Code civil (art. 1194) la déclare... | |
 | 1846 - 436 páginas
...toc. ci/., vu l'art. 217, portant que ° la femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. ° 18. — Si la créance était dotale, le mari seul pouvant en recevoir le remboursement, pourrait... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 páginas
...poursuivie en matière criminelle ou de police. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. Si... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - 750 páginas
...poser en principe dans l'art. 217 que la femme, même non commune, ou séparée de biens, ne pourrait donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...du mari dans l'acte ou son consentement par écrit, et, pour assurer l'application du principe, ils ajoutèrent dans l'art. 223 que toute autorisation... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
