 | 1876 - 192 páginas
...relates, applies here. That article provides that " en matière de " vente de denrées et d'effets mobiliers, la " résolution de la vente aura lieu de plein " droit et sans sommation, au profit du ven" deur, après l'expiration du terme convenu " pour le retirement." On behalf of the appellant it... | |
 | Frédéric Mourlon - 1863 - 882 páginas
...l'immeuble, et, d autre part, que les tiers évincés n'ont aucun recours contre l'avoué négligent (2). CHAPITRE VI. — DE LA NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE. Art. 1658. *^9. — II ne faut pas confondre l'action en nullité ou en rescisión avec l'action en... | |
 | 1863 - 598 páginas
...résiliation a eu lieu de plein droit, aux termes de l'article 1657 du Code Napoléon , qui stipule : « Que la » résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans som» mation au profit du vendeur après l'expiration du terme » convenu pour le retirement. » »... | |
 | 1864 - 338 páginas
...Fixation — Jour de la livraison — Retard. 1° L'article 1657 Nap. aux termes duquel, « enmatière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution...l'expiration du terme convenu pour le retirement, » est applicable aux matières commereiales (1). Mais il faut, pour l'application de cet article,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 páginas
...peut pas lui accorder le délai.-C. civ., 925, 930, 1268, 1439, 1440, 1449, 1873, 1875. Art. 1442. En matière de vente de denrées et effets mobiliers,...l'expiration du terme convenu pour le retirement. — C. civ., 430 et suiv., 436, 493, 1370 à 1372, 1665, 1673, 1869-4». — Pr. civ., 513-7». CHAPITRE... | |
 | 1874 - 484 páginas
...leurcorrespondancc, maisencoreparles principes du droit ; qu'il résulte de l'art. 1057 du code civil, qu'eu matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit çt sans sommation au profil du vendeur après l'expiration du terme convenu... | |
 | France - 1866 - 934 páginas
...sommation : mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai. — 1139. 1687. * — Civ. 1586, 1586, 1687, 1661.2102, п. 4; Corn. 676, 577. CHAPITRE VI. DE LA NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION... | |
 | France - 1866 - 864 páginas
...plus que la déclarer et la confirmer (2) . » Conséquences du défaut de retirement. | £57 . — En matière de vente de denrées et effets mobiliers...l'expiration du terme convenu pour le retirement. = Ces objets pouvant être facilement soustraits, et leur prix pouvant baisser d'un instant à l'autre... | |
 | 1866 - 848 páginas
...sommation : « mais apivs cette sommation, le juge ne peut « pas lui accorder de délai. » Art. 76. >< meu« blés estprononcée de suite, si le vendeur est en. « danger de perdre la chose et con« venu pour le retirement. » Art. 77. « Le privilège du vendeur sur la chose « vendue, et les... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 páginas
...sommation : « mais apn's cette sommation, le juge ne peut « pas lui accorder de délai. » Art. 76. « En matière de vente de denrées et » effets mobiliers,...profit « du vendeur, après l'expiration du terme con« venu pour le retirement. » Art. 77. « Le privilège du vendeur sur la chose < vendue, et les... | |
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En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. 
