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" En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. "
Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht - Página 582
por Bavaria (Germany) - 1887
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1214 páginas
...par une sommation : mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai. 1657. s étaient chargés, en sont pareillement déchargés....2277. Les arrérages de rentes perpétuelles et vi el sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. CHAPITRE...
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Répétitions écrites sur le premier [-troisième] examen de Code ..., Volumen3

Frédéric Mourlon - 1866 - 840 páginas
...l'immeuble, et, d'autre part, que les tiers évincés n'ont aucun recours contre l'avoué négligent (-1). CHAPITRE VI. — DE LA NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE. Art. 1658. 629. — II ne faut pas confondre l'action en nullité ou en rescision Quelles différences...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 824 páginas
...leur article les mots judiciaire, judiciairement. Art. 74 à 78. (Les cinq articlessuivantsdu projet). CHAPITRE VI. De la nullité et de la résolution de la vente. Red. prop. Art. 79. — Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volumen3

Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 páginas
...par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai. 1657. En matière de vente de denrées et effets mobiliers,...l'expiration du terme convenu pour le retirement. Des OBLIGATIONS de l'acheteur. — Les obligations de l'acheteur sont : 1° De payer le prix et les...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

1867 - 240 páginas
...admittedly traders. " En matière de vente de denrées et effets mobiliers, " says that article, " la résolution de la vente aura lieu de plein droit...l'expiration du terme convenu pour le retirement. " If thé article apply to Commercial Sales, Brue, the Respondent, was fully warranted in refusing...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volumen25

France - 1867 - 496 páginas
...de prise de livraison. — Résolution.) La disposition de l'art. 1657 C. Nap., d'après laquelle « en matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 658 páginas
...lettre même de l'art. 2265 est respectée (1). , 2* De l'obligation de prendre livraison. 1657. — En matière de vente de denrées et effets mobiliers,...l'expiration du terme convenu pour le retirement. I. — L'acheteur est obligé de prendre livraison de la chose, soit à l'époque fixée par la convention,...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volumen26

France - 1868 - 566 páginas
...au mois d'août , et qu'aux termes de l'art. 1657 C. Nap., la résolution de la vente de denrées a lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu ; Considérant que les termes de la loi sont généraux et ne font aucune différence entre les ventes...
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Arrets de la Cour Supreme, de la Cour de Vice Admiraute & de la Cour des ...

Mauritius. Supreme Court - 1868 - 306 páginas
...mobiliers" faite entre commerçants, •' 1л resolution- de Ix vente aura lieu de plein droit et saus sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. " SALE or MOVEABLE PBOPEBTY, — BBEACH or CONTBACT CONCEBNING DELIVEBV, — CANCELLATION OF SALE,...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volumen12;Volumen1870

1870 - 458 páginas
...Les dispositions de l'article 1 657 du Code Napoléon, aux termes duquel la résolution de la vente a lieu de plein droit, et sans sommation, au profit...vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le rctirement, ne peuvent s'appliquer que dans le cas où l'aeheteur aurait refusé ou négligé de prendre...
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