 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1871 - 280 páginas
...de revendre, ni les effets insurmontables qui constituent seuls la force majeure ; — Attendu qu'en matière de vente de denrées et effets mobiliers la résolution de la vente a lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 páginas
...son mari pour quitte et entièrement déchargé envers elle des sommes prémentionnées. Dont acte. CHAPITRE VI. De la nullité et de la résolution de la vente. ART. 1658. Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre,... | |
 | Polynice Alfred Henri van Wetter - 1872 - 348 páginas
...avec p. 68 69. Art. ordinaires d'un débiteur empêché de payer (Cf. l'observation sur l'art. 1264). CHAPITRE VI. — DE LA NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE. 1638. — DR Conforme (Voyez les observations sur les art. i 659 et 1674)(65). SECTION I. — De la... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 584 páginas
...termes duquel, en matière de vente de denrées et d'effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit et sans sommation au profit du...l'expiration du terme convenu pour le retirement; d'où l'on a conclu que, si la chose a été livrée, il ne reste au vendeur que son action en payement... | |
 | 1874 - 584 páginas
...civil, qui dispose que, en matière de denrées et d'effets mobiliers, la résiliation de la vente a lieu de plein droit et sans sommation, au profit du...vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le rctiremenl, n'est point applicable quand le marché a été passé pour une période de plusieurs années... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 588 páginas
...termes duquel, en matière de vente dedeniées et d'effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit et sans sommation au profit du...vendeur, après l'expiration du terme convenu pour leretiremenl; d'où l'on a conclu que, si la chose a été livrée, il ne reste au vendeur que M >n... | |
 | 1874 - 650 páginas
...correspondance, mais encore par les principes du droit ; qu'il résulte de l'art. 1657 du Code civil, qu'en matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur après l'expiration du terme convenu pour... | |
 | 1875 - 424 páginas
...livraison qui leur est faite par l'exploit introductif, l'article 1657 du code civil, portant qu'en matière de vente de denrées et effets mobiliers,...l'expiration du terme convenu pour le retirement; Attendu qu'il n'est pas méconnu qu'à la date du 51 août 1874, les demandeurs n'avaient pas retiré... | |
 | 1876 - 592 páginas
...Ifeu (t) V. en note de ce jugement le tableau de la jurisprudence sur cette question controversée. de plein droit et sans sommation au profit du vendeur...après l'expiration du terme convenu pour le retirement ; que, suivant une doctrine et une jurisprudence aujourd'hui bien établies, cette disposition est... | |
 | 1877 - 1086 páginas
...Code civil , qui dispose en matière de vente de denrées et d'effets mobiliers que la résolution aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur après l'expiration du délai fixé pour le retirement , est applicable en matière commerciale comme en matière civile.... | |
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En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. 
