...enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes,. du droit de servir dans les armées françaises, de tenir école...d'être employé dans aucun établissement d'instruction a titre de professeur, maître ou surveillant (34 P). Tantôt la dégradation civique est peine principale...

...L'incapacité de servir dans les armées françaises ; 11° L'incapacité de tenir école, d'enseigner, d'être employé dans aucun établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. Pour les condamnés à une peine perpétuelle, les articles 3 de la loi du 31 mai 1854 et 16 de la...

...subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5» dans la privation du droit de port d'armes, du...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. Art. 35. Toutes les l'ois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle...

...judiciaire (1), la privation 1. Je constate seulement la différence des teites : j'examinerai plus du droit de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'instruction. La dégradation civique et l'interdiction de l'article 42 Code pénal...

...tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5.° dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, du droit de servir dans les armées francaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'ètre employé...

...judiciaire (1), la privation 1. Je constate seulement la dilTércrce des textes : j'examinerai plus du droit de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'instruction. La dégradation civique et l'interdiction de l'article 42 Code pénal...

...publics, le prive du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, du droit de port d'armes, do celui de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises; le rend incapable d'être juré, de déposer en justice, de faire partie d'aucun conseil de famille,...

...subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. n'ont point le droit d'en fixer la durée à un terme précis (Cassation, 31 mars et 9 avril 1852)....

...civiques et politiques et le droit de porter aucune décoration; 3« Avoir le droit de port d'armes, le droit de faire partie de la garde nationale, de servir...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. Ces nombreuses déchéances, qui constituent comme le cortège fatal et nécessaire de la peine de...

...subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. L'interdiction légale a pour effet de placer le condamné dans la situation d'un interdit ordinaire....