 | France - 1866 - 216 páginas
...subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfans, et sur l'avis conforme de la famille; 5? Dans la privation du droit de port d'armes, du...école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun étagal: se le mombrará un tutor y un Bubstituto-tu. tor, para manejar y administrar sus bienes, Begrm... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5* Dans la privation du droit de port d'armes, da 356. Si l'assurance a pour objet des marchandises pour l'aller années françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 páginas
...ce n'est de ses propres enfant?, et sur l'avis conforme de la famille; — 5* Dans la privation dn droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde Nationale, du droit de servir dans les années françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 páginas
...conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; — 5° dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, du service dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 páginas
...tuteur ou conseil judiciaire, si cen'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5° dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde civique, ou de servir dans les armées belges, de tenir école ou d'enseigner, et d'être employé... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 páginas
...tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du...tenir école ou d'enseigner, et d'être employé dans auoun établissement à titre de professeur, maître ou surveillant. Quant aux droits civils, ils consistent... | |
 | Gaston Desrosiers - 1872 - 386 páginas
...judiciaire, si ce n'est de ses propres « enfants et sur l'avis conforme de la famille ; 5* pri« vation du droit de port d'armes, du droit de faire « partie...tenir école ou d'enseigner et « d'être employé à titre de professeur, maître ou sur< veillant. » Nous ferons remarquer, avec M. Ortolan, que la... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 628 páginas
...tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est du ses propres enfanis et sur l'avis conforme de la famille; 5° dans la privation du droit de port d'armes, du...armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'elre employé dans aucun établissement d'instruction, a titre de professeur, maître ou surveillant.... | |
 | 1873 - 816 páginas
...subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5° dans la privation du droit de port d'armes , du...de servir dans les armées françaises , de tenir ¿cole ou d'enseigner, et d'être employé dans aucun établissement d'instruction , à titre de professeur,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 páginas
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; « 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du...de la garde nationale, de servir dans les armées françarses, de tenir école, (1) AHTICLE 165 nu DÉCHET DD 13 OCTOBRE 1803. « Si le jugement porte... | |
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Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes,... 
