| France - 1835 - 292 páginas
...subrogé-tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5* Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école , ou d'enseigner et d'être employé... | |
| 1835 - 1092 páginas
...ou- conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé... | |
| Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 páginas
..., si ce n'est dt lés propres enfants et sur l'atis conforme de la famille ; 5° dans la fritation du droit de port d'armes , du droit de faire partie de la garda civique , ou de sertir dans les armés belges , de tenir école , ou d 'enseigner et d'être... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfans , et sur l'avis conforme de la famille ; — 53. Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle pourra... | |
| 1836 - 818 páginas
...subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfans, et sur l'avis conforme de la famille; 5° dans la privation du droit de port d'armes, du...d'instruction , à titre de professeur, maître ou surveillant (Code pénal, art. 34). On vient de voir que la qualité de Français se perdait par l'acceptation... | |
| 1836 - 996 páginas
...et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises , de tenir...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. Art. 50 (132). Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal... | |
| 1836 - 1004 páginas
...conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de faire partie de la milice, de servir dan* les armées françaises . de tenir école, ou d'enseigner...employé dans aucun établissement d'instruction , à litre de professeur, maître ou surveillant. Art. 60 (132). Quiconque anra contrefait ou altéré les... | |
| Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 páginas
...subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfans et sur l'avis conforme de la famille ; 5° dans la privation du droit de port d'armes, du...faire partie de la garde nationale . de servir dans le» des uns , l'intérêt grave on touchant des antres. Les plus belles fonctions du citoyen ne doivent... | |
| Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 páginas
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propre» enfants , et sur l'avis conforme de la famille. 5° Dans la privation du droit de port d'armes , du droit de Elire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner,... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 446 páginas
...jour de l'exécution par effigie. Art. 34. La dégradation civique consiste : i.» : . 5.° Dansla privation du droit de port d'armes, du droit de faire...armées françaises , de tenir école ou d'enseigner, etcDécret du 1 1 juillet 1810 , 1810. Concernant les permis de port d'armes de chasse. S 1.er Art.... | |
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