...la famille; S» La privation du droit de port d'armes, de servir dans les armées françaises (1), de tenir école ou d'enseigner, et d'être employé...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant ; 6° L'incapacité d'être gérant d'un journal. (Art. 6 L. 29 juillet 1881) (2). Remise partielle...

...tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner, et d'être employé dans aucun...

...5" la privation du droit de port d'armes et, par suite, de celui d'obtenir un permis de chasse (2), de servir dans les armées françaises, de tenir école...établissement d'instruction à titre de professeur, maître où surveillant (art. 34, G. pén.) ; 2° La loi du 31 mai 1854, supprimant la mort civile, frappe...

...privation du droit de port d'anncs, du droit de servir dans les armées françaises, do tenir «Vole ou d'enseigner, et d'être employé dans aucun établissement...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. dégradation de monuments. — La dégradation des monuments publics est un délit passible d'un emprisonnement...

...servir dans les armées françaises ; « 10» Du droit de porter aucune décoration : « 11° Du droit de tenir école ou d'enseigner et d'être employé...établissement d'instruction à titre de professeur ou surveillant ; « 12° Du droit d'exercer un office public; « L'interdiction, sauf disposition contraire,...

...arulées françaises; e 10° Du droit de porter aucune décoration; » 11° Du droit de tenir é:o!e ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction à titre de professeur ou surveillant; » 12° Du droit d'exercer un oflice public. » L'interdiction, sauf disposition contraire,...

...tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famiile; 5° Dans la privation du droit de port d'armes , du..., à titre de professeur, maître ou surveillant. Ancien art. 34. — La dégradation civique, consi*(e. dañe la destitution et l'exclusion du condamné...

...subroge-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5. Dans la privation du droit de port d'armes, du...faire partie de la garde nationale, de servir dans les armees francaises, de tenir 6cole, ou d'enseigner et d'etre employe dans aucun 6tablissement d'instruction,...

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