| Jean Marie - 1896 - 504 páginas
...la famille; S» La privation du droit de port d'armes, de servir dans les armées françaises (1), de tenir école ou d'enseigner, et d'être employé...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant ; 6° L'incapacité d'être gérant d'un journal. (Art. 6 L. 29 juillet 1881) (2). Remise partielle... | |
| Victor Nicolas, France - 1898 - 908 páginas
...tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner, et d'être employé dans aucun... | |
| 1901 - 448 páginas
...5" la privation du droit de port d'armes et, par suite, de celui d'obtenir un permis de chasse (2), de servir dans les armées françaises, de tenir école...établissement d'instruction à titre de professeur, maître où surveillant (art. 34, G. pén.) ; 2° La loi du 31 mai 1854, supprimant la mort civile, frappe... | |
| Émile Bouant - 1904 - 784 páginas
...privation du droit de port d'anncs, du droit de servir dans les armées françaises, do tenir «Vole ou d'enseigner, et d'être employé dans aucun établissement...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. dégradation de monuments. — La dégradation des monuments publics est un délit passible d'un emprisonnement... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 páginas
...servir dans les armées françaises ; « 10» Du droit de porter aucune décoration : « 11° Du droit de tenir école ou d'enseigner et d'être employé...établissement d'instruction à titre de professeur ou surveillant ; « 12° Du droit d'exercer un office public; « L'interdiction, sauf disposition contraire,... | |
| 1905 - 1446 páginas
...arulées françaises; e 10° Du droit de porter aucune décoration; » 11° Du droit de tenir é:o!e ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction à titre de professeur ou surveillant; » 12° Du droit d'exercer un oflice public. » L'interdiction, sauf disposition contraire,... | |
| France - 1906 - 688 páginas
...tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famiile; 5° Dans la privation du droit de port d'armes , du..., à titre de professeur, maître ou surveillant. Ancien art. 34. — La dégradation civique, consi*(e. dañe la destitution et l'exclusion du condamné... | |
| Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - 1913 - 270 páginas
...subroge-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5. Dans la privation du droit de port d'armes, du...faire partie de la garde nationale, de servir dans les armees francaises, de tenir 6cole, ou d'enseigner et d'etre employe dans aucun 6tablissement d'instruction,... | |
| France - 1930 - 546 páginas
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| 1930 - 540 páginas
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