| Pierre Alla, France - 1860 - 608 páginas
...tuteur ou Conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille. 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la ganle nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner, et d'être... | |
| 1861 - 592 páginas
...et il ne peut l'être de ses propres enfants que sauf l'avis conforme de la famille; il est privé du droit de port d'armes, du droit de faire partie...établissement d'instruction à titre de professeur, maître et surveillant (C. pén., art. 34). — Comme soumis à la surveillance de la haute police, il subit... | |
| Réunion - 1861 - 668 páginas
...la famille; 5° Dans la privation du d>'oit de port d'armes , du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner, et d'être employé dans aucunétablisscment d'ir'istruclion, attire de professeur, maure ou surveillant. D'après l'article... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 páginas
...; 5° dans la privation du droil de porl d'armes , du droit de faire partie de la garde nalionale, de servir dans les armées françaises, de tenir école,...employé dans aucun établissement d'instruction , à litre de professeur, maître ou surveillant. (Ib., a. 34.) Malgré la décision contraire que M. le... | |
| Isidore Alauzet - 1863 - 338 páginas
...suivant la définition de M. Rossi. Ainsi elle prive celui qui en est frappé du droit d'être tuteur, de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, d'être juré, expert, de témoigner en justice, etc. Dans presque tous ces cas, les interdictions... | |
| Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 páginas
...droit de port d'arme«, du droit de faire partie de la garde nationale, du droit de servir dans leí armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun ¿taLuîsement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. » Dans l'art. 34, il... | |
| France - 1864 - 270 páginas
...tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. 85. . Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle' pourra... | |
| J. S. G. Nypels - 1864 - 922 páginas
...luleur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5" dans la privation du droit de port d'armes, du...armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'élre employé dans aucun élablissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant... | |
| France - 1865 - 820 páginas
...déposer en justice autrement i|ue pour y donner de simples renseisnemens; — 4- dans l'incapacité de garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner el d'être employé dans aucun établissement d'instruction , « litre de professeur, maître ou surveillant.... | |
| France - 1866 - 934 páginas
...conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; — t un voyage en mer, — Lorsque son départ et son...autre port, il s'est écoulé plus de soixante jours — Inst. 633; O. 29 août 1834. 38. Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme... | |
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