...l'arrêt de condamnation, est la formule physique de la peine infamante appelée bannissement ; — comme la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de tenir école, de voter aux élections, etc., est la formule physique de cette autre peine infamante,...

...subrogé-tuteur ou conseil judiciaire , si ce n'est de ses propres enfans et sur l'avis conforme de la famille. 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du...d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement à titre de professeur, maître ou surveillant. Ainsi la dégradation civique étant la conséquence...

...et sur l'avis conforme de la famille; C. 405, 420, 443, 480, 513. —Pr. 882 s. — P. 42 5» 6°. res ou autre partie des bâtiments , qui puisse nuire...exhalaisons nuisibles ; 2° Le soin de réprimer et de » (Même toi.) P. 42 4*. 35. « Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme...

...sur l'avis conforme de la famille ; C. 405, 420, 443, 480, 513. — Pr. 882, s. — P. 42-5°-60.— re. ni. Voy. lañóte sous l'article 408. CODE CIVIL....nombre de générations ; chaque génération s'appe d'enseiguer et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à litre j de professeur,...

...suivant la définition de M. Rossi. Ainsi elle prive celui qui en est frappé du droit d'être tuteur, de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, d'être juré, expert, de témoigner en justice, etc. Dans presque tous ces cas, les interdictions...

...des actes , et de déposer en justice , autrement que pour y donner de simples renseignements....; dans la privation du droit de port d'armes, du droit...dans les armées françaises , de tenir école ou d'enseigHèr,"ét d'être employé dans aucun établissement d'inst.rrMtëW!, à' titre de professeur,...

...subrogé-tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5° dans la privation du droit de port d'armes, du droit de (aire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner,...

...tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du...d'instruction, à titre de professeur , maître ou surveillant. La dégradation civique, toutes les fois qu'elle est prononcée comme peine principale, et notamment...

...enfants et sur l'avis conforme de la famille; — o° dans la privation du droit de port d'armes , lin droit de faire partie de la garde nationale, de servir...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. En outre, aux termes de l'art. 35 du Code pénal , toutes les fois que la dégradation sera prononcée...

...dégradation civique ne comprend, de plus que l'interdiction, que le droit de porter une décoration, celui de faire partie de la garde nationale, de servir dans...armées françaises, de tenir école ou d'enseigner, ou d'être employé dans aucun établissement d'instruction, comme professeur, maître ou surveillant....