 | 1853 - 496 páginas
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; — 5° dans la privation du droit de port d'armes , du...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. En outre, aux termes de l'art. 35 du Code pénal , toutes les fois que la dégradation sera prononcée... | |
 | 1853 - 574 páginas
...liileur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du...employé dans aucun établissement d'instruction, à tilre de professeur , maître ou surveillant. La dégradation civique, toutes les fois qu'elle est... | |
 | 1854 - 818 páginas
...subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5° dans la privation du droit de port d'armes , du..., à titre de professeur, maître ou surveillant. Cette peine est prononcée comme peine principale contre les fonctionnaires convaincus de forfaiture... | |
 | Alfred Bertauld - 1854 - 592 páginas
...curateur, subrogé tuteur, conseil judiciaire , sinon de ses propres enfants ; le droit de port d'armes, le droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école et d'être employé dans aucun établissement public ou privé, à titre de professeur, de maître... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 páginas
...subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du...servir dans les armées françaises, de tenir école , on d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à litre de professeur,... | |
 | Émile de Girardin - 1855 - 524 páginas
...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire ; 5° dan- la privation du droit de port d'armes, du droit de...faire partie de la garde nationale, de servir dans les années franchises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction,... | |
 | 1856 - 418 páginas
...subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. La dégradation civique, prononcée comme peine principale, peut-êlre accompagnée d'un emprisonnement... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 páginas
...tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° dans la privation du droit de port d'armes. du...droit de faire partie de la garde nationale, de servir dant les armées francaise, de tenir école ou d'enseigner, et d'être employé dans aucun établissement... | |
 | Almire Lepelletier - 1857 - 908 páginas
...propres enfants, et sur l'avis con» forme de la famille. Dans la privation du droit de port d'armes, de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, detenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 páginas
...conseil judiciaire , si ce n'est de ses propres enfants , cl sur l'ai is conforme de la famille ; — 5" dans la privation du droit de port d'armes , du...droit de faire partie de la garde nationale, de servir d«ns les armées françaises, de tenir écofe, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement... | |
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Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes,... 
