 | Octave Noël - 1887 - 478 páginas
...cinq années qui précèdent le terme de la concession, le Gouvernement s'est réservé la faculté de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état la voie et ses dépendances, dans le cas où la compagnie ne se serait pas mise en mesure de satisfaire... | |
 | 1889 - 1074 páginas
...les employer a rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire BÎ se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 páginas
...employer à rétablir en bon état les chemins do fer et leurs dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, lo mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, lo département se réserve le droit... | |
 | Régis Tartary - 1891 - 272 páginas
...cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le a concession. département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 páginas
...etc... Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...les employer à rétablir en bon état le chemin de Ter et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
 | Georges Charles Humbert - 1893 - 516 páginas
...etc... Dans les cinq dernières années qui précèderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 732 páginas
...et£. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
 | 1894 - 952 páginas
...concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances,...compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinejnent et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les approvisionnements de combustibles... | |
 | France - 1894 - 1692 páginas
...mois. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...de les employer à rétablir en bon état le chemin lie Ter et ses dépendances si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | 1896 - 892 páginas
...de l'employer, concurremment avec ces revenus, à rétablir en bon état les voies ferrées et leurs dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celle obligation. Art. 16. — Les longueurs des deux nouvelles lignes faisant l'objet de la présente... | |
| |
Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se... 
