 | France - 1881 - 152 páginas
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 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 páginas
...fixes, &c. Dans les 5 dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier et l'outillage des ateliers... | |
 | F. Sérafon - 1882 - 374 páginas
...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme di- IM concession, le il ¿par I e ment aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se metlait pasen mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation.... | |
 | 1882 - 838 páginas
...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouverneur aurait le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...en bon état le chemin de fer et ses dépendances, ai la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement h cette obligation.... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 páginas
...Gouvernement a le droit, en cas de négligence de la part de la compagnie, de saisir les revenus du chemin et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances. 1496. Pour étudier les règles de compétence relatives aux difficultés que peut soulever l'exécution... | |
 | 1884 - 1146 páginas
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en ben état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de... | |
 | Lucien Beuf - 1885 - 768 páginas
...concessionnaire, le département, dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...en bon état le chemin de fer et ses dépendances (art. 35 du cahier des charges). Les objets mobiliers, matériel roulant, mobilier des stations, outillage... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 páginas
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendanees, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
 | 1885 - 784 páginas
...précéderont le terme de la concession, It département aura le droit de saisir les revenus 1lu chemin de for et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 páginas
...« Dans les cinq dernières années qui « précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit « de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en « bon ctat le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se «• mettait pas en mesure de satisfaire... | |
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Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se... 
