...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon «Hat le chemin de fer et ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...

...années qui précéderont le terme de la concession, le déparlement aura le droit de saisir les revenns du chemin de fer et de les employer à rétablir en...à cette obligation. En ce qui concerne les objets moblliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combnstibles et approvisionnements de tout...

...concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et dé les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances,...objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage...

...aura le droit de saisir les revenu? du chemin de fer et de les employer à rétablir en lion élut le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,...

...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon ótat le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...

...département aura le droit do saisir les revenus du chemin de 1er et do les employer à rétablir en bon étal le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure do satisfaire pleinement et entiérement & cette obligation. En ce qui coucerne les objets mobiliers,...

...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département et les communes auront le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage...

...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir ec bon état le chemin de fer et ses dépendances, si:la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...

...dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et eitliéiement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériau*, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage...

...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne s« mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne...