...etc. Dans les cinq dernières années qai précéderont le lerme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer k rétablir en bon état le chemin de fer et íes dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en...

...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à réiablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines, wagons, charriots, voitures, matériaux, combustibles,...

...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à l'établir en lion état le chemin du fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait, pas en...

...et toutes ses dépendances seront du canal et de les employer k rétablir en bon état ledit canul et ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement k cette obligation. 21. A cette époque ? après l'expiration des quinze premièresannées de la concession,...

...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de J'autorisation, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...de les employer à rétablir en bon état le chemin do for et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...

...etc. — Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer,...cette obligation. — En ce qui concerne les objets mobi liers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout...

...concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du cuemin do fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances,...objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les nulériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des sulions, l'outillage...

...— Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la conces sion, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et res dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...

...etc. — Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étal le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...

...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. tèriaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier de; stations, l'outillage des...