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" Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Página 275
por France - 1863
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 páginas
...sur les revenus il« chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a celle obligation. Quant aux objets mobiliers t leb qoe man. ua aux es de prendre toutes les mesures...
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Annuaire officiel des chemins de fer

1848 - 568 páginas
...précéderont le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le cliemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se metlait pas en mesure de satisfaire pleinement...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen5

France - 1850 - 904 páginas
...les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes se» dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons, chariots, voitures, matériaux,...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volumen3

France sénat - 1853 - 758 páginas
...qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisiearrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se niellai! pas en mesure de satisfaire pleinement et...
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Annales des mines: Partie administrative; ou, Recueil de lois, décrets ...

1854 - 1218 páginas
...précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 páginas
...précéderont le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur IPS revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagn:e ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volúmenes29-31

1856 - 536 páginas
...précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 páginas
...transports. Dans les cinq dernières années qui procéderont le lenne de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer Ь rélibllr en bon étal le chemin el toutes ses dépendances si la so teté ne se mettait pus en...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

1857 - 740 páginas
...saisie-arrêt sur les revenus du canal , et de les employer à rétablir en bon état le canal et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant anx objets mobiliers, tels que machines, outils, chariots , voiture:, matériaux et approvisionnements...
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Railways in Turkey. Remarks upon the practicability and advantage of railway ...

Sir Rowland Macdonald Stephenson - 1859 - 134 páginas
...transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, charriots, voitures, ustensiles de construction et de réparation, etc.,...
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