| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 páginas
...sur les revenus il« chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a celle obligation. Quant aux objets mobiliers t leb qoe man. ua aux es de prendre toutes les mesures... | |
| 1848 - 568 páginas
...précéderont le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le cliemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se metlait pas en mesure de satisfaire pleinement... | |
| France - 1850 - 904 páginas
...les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes se» dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons, chariots, voitures, matériaux,... | |
| France sénat - 1853 - 758 páginas
...qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisiearrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se niellai! pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
| 1854 - 1218 páginas
...précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement... | |
| 1854 - 644 páginas
...précéderont le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur IPS revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagn:e ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
| 1856 - 536 páginas
...précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
| J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 páginas
...transports. Dans les cinq dernières années qui procéderont le lenne de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer Ь rélibllr en bon étal le chemin el toutes ses dépendances si la so teté ne se mettait pus en... | |
| 1857 - 740 páginas
...saisie-arrêt sur les revenus du canal , et de les employer à rétablir en bon état le canal et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant anx objets mobiliers, tels que machines, outils, chariots , voiture:, matériaux et approvisionnements... | |
| Sir Rowland Macdonald Stephenson - 1859 - 134 páginas
...transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, charriots, voitures, ustensiles de construction et de réparation, etc.,... | |
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