Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Página 275
por France - 1863
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volumen16

Algeria - 1877 - 972 páginas
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la. concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas et» mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volúmenes11-12

Austria - 1877 - 1450 páginas
...transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...les employer à rétablir en bon état le chemin de ïer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen14

Austria - 1877 - 546 páginas
...transports. • Dans les cinq dernieres annees qui precederont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer ä retablir en bon etat le chemin de fer et ses dependances, si la Compagnie ne se mettait pas en mcsuru...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 47,Parte2,Volumen1

1877 - 728 páginas
...chemin do fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si \a compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. ED ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volumen17

Algeria - 1878 - 404 páginas
...etc. Dans les cinq derniéres années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon élat le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 48,Parte2,Volumen1

1878 - 1004 páginas
...précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin île fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette...
Vista completa - Acerca de este libro

Chemins de fer de l'état: Conseil d'administration. Recueil des conventions ...

1879 - 210 páginas
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois de la République française, Volumen18

France - 1879 - 1102 páginas
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de laisir I -s revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 50,Parte2,Volumen1

1880 - 780 páginas
...cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit do saisir les revenus du chemin de fer et de les employer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....
Vista completa - Acerca de este libro

Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumen20,Parte1

Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...etc. Uans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin de for et ses dépendances, M le concessionnaire ne se mettait pas...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF