| Algeria - 1877 - 972 páginas
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la. concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas et» mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets... | |
| Austria - 1877 - 1450 páginas
...transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...les employer à rétablir en bon état le chemin de ïer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
| Austria - 1877 - 546 páginas
...transports. • Dans les cinq dernieres annees qui precederont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer ä retablir en bon etat le chemin de fer et ses dependances, si la Compagnie ne se mettait pas en mcsuru... | |
| 1877 - 728 páginas
...chemin do fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si \a compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. ED ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles... | |
| Algeria - 1878 - 404 páginas
...etc. Dans les cinq derniéres années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon élat le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
| 1878 - 1004 páginas
...précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin île fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette... | |
| 1879 - 210 páginas
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage... | |
| France - 1879 - 1102 páginas
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de laisir I -s revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette... | |
| 1880 - 780 páginas
...cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit do saisir les revenus du chemin de fer et de les employer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
| Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...etc. Uans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin de for et ses dépendances, M le concessionnaire ne se mettait pas... | |
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