...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer,...de les employer à rétablir en bon état le chemin do fer et ses dépendances , site concessionnaire ne so mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement...

...le gouvernement aura le druit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablie en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satislaire pk'im-menl et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne lee objets mobiliers,...

...précéderont le terme de la ronces«ion, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin do. fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pus en mesure de satisfaire pleinement et entièiement à celle obligation....

...cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droil de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon élat. le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...

...Dans les cinq Dernières années qui précéderont le terme de Ja concession, le gouvernement anra le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement el entièrement à celle obligation. En ce qui concerne les et roques de rp-— . TRANSPORT DISES....

...précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chuinin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette toutes...

...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir ça bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de...

...les emp'o- er à 'établir en bon étal le chemin rie fer et ses dépendances, si la compianie ne *e mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui ron erne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant , les ina'iviiiir , combustibles el approvisionnements...

...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer a rélnbllr en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en...

...aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer à rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Art. 22. A toute époque, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du canal....