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" Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées... "
Revue politique et parlementaire - Página 221
editado por - 1907
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Traité pratique d'analyse des denrées alimentaires

Ernest Gérard, Andreas Bonn - 1909 - 654 páginas
...révélés par l'examen des échantillons. LOI DU 3 AOUT 1908 MODIFIANT L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1er AOUT 1905 SUR LA RÉPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATION'S DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES, ET COMPLÉTANT CETTE LOI PAR UN...
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Catalogue des thèses de doctorat soutenues devant les universités françaises

1910
...Marseille, 1908 in-8° [•m p.]. Ail. Th. <lr. 1907-1908. RICHARD, Valentin. — La nouvelle législation sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsilications des denrées alimentaires et de» produits agricoles. — AU, I'.IOH, ¡11-8° [uL'70...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen40

1911
...d'inspection phytopalhologique de la production horticole (Jour», o//'., 13 mai 1911). 2 mai 1911. — Décret portant règlement d'administration publique...loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les hydromels (Journ. o//'., 7 mai 1911). 3 mai 1911. — Décret modifiant le décret...
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Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et ...

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1911
...PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1У07 sur le mouillage et le sucrage des vins, présenté au nom de M. Armand Fallieres,...
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Bibliographie française: 1905-1909. 1911

Henri Le Soudier - 1911
...Popincourt — Histoire de (a paroisse de Salnt-Ambroise de: Marcel. Popinaau (Albert). La loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises ot des falsifications dos denrées alimentaires, etc., in-8°, 1908. 2 fr. 50. (Lois nouvelles, 9,...
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Code d'instruction criminelle, annoté, Volumen1

France - 1915
...auquelles elle a substitué les dispositions contenues dans les art. 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13, L. l«r août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises. De même, le décret du 9 nov. 1897, pris en exécution de l'art. 22, L. 16 avr. 1897, a été profondément...
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Manuel de droit constitutionnel: Théorie générale de l'état. Libertés ...

Léon Duguit - 1911 - 502 páginas
...condamnés à plus d'un mois, mais à moinsdé trois mois d'emprisonnement par application dela loi du 1°r août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises, sont frappés de la même déchéance de cinq ans (combinez la loi du 1" août 1905, art. 14, avec...
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Bulletin des lois, Volumen4,Parte1

France - 1912
...238 1 5 avril DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du i" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes,...
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Beurres et graisses animales: Margarines, saindoux et graisses alimentaires

Albert Bruno - 1912 - 300 páginas
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Bulletin, Volúmenes34-35

Société d'agriculture du Cher - 1912
...du). — Le procès-verbal de la séance du 3 mars dernier est lu et adopté sans observations. 2. — Répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires. Application de la loi du 1er août 1905. — M. le Président donne lecture d'une circulaire de M....
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