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" Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées... "
Revue politique et parlementaire - Página 221
editado por - 1907
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - 1905 - 518 páginas
...soulève actuellement, devant les cours et tribunaux, l'application de la loi du 2 août 1905 concernant la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles. L'article 1 1 de la loi susvisée décide qu'il...
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Procès-verbaux des seances

Société des sciences physiques et naturelles de Bordeaux - 1906 - 548 páginas
...décider qu'il ya lieu d'appliquer aux falsifications de l'essence de térébenthine les prescriptions de la loi du 1" août 1905 sur la répression « des...la vente des marchandises et des falsifications des denréeg alimentaires et des produits agricoles ». Cette application soulève un certain nombre de...
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Répertoire de pharmacie

1906
...République française, Sur le rapport des Mmistres de l'intérieur et de l'agriculture ; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la...marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, des produits agricoles et des substances médicamenteuses; Vu le décret du 3 mai 1850, qui subordonne...
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Répertoire de pharmacie

1906
...française, Sur le rapport des Ministres de l'intérieur et de l'agriculture; Vu la loi du 1er août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, des produits agricoles et des substances médicamenteuses; Vu le décret du 3 mai 1850, (jui subordonne...
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Attributions

Léon François Théophile Morgand - 1906
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Travaux scientifiques de l'Université de Rennes, Volúmenes5-6

Rennes (France). Université - 1906 - 736 páginas
...par MJ CAVALIER Professeur à l'Université de Rennes Le 1" août 1905 a été promulguée une loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des |a/si/ica-< lions des denrées alimentaires el des produits agricoles. Aux termes des articles 3 et...
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Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volumen1

René Garraud - 1907
...1897 et décret du 9 novembre de la même année. Constitution de l'expertise. — 362. Loi du l«r août 1905 sur la répression des fraudes dans la...des marchandises et des falsifications des denrées ïilimentaires et des produits agricoles. — 363. L'expertise dans ce cas est double : expertise administrative,...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., Volumen12

1907 - 518 páginas
...et de produits agricoles. — Le ministre de l'Agriculture, le ministre du Commerce, Vu la loi du l" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des matières alimentaires et des produits agricoles ; Vu le ri'glement d'administration publique en date...
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Bulletin, Volúmenes32-33

Société d'agriculture du Cher - 1907
...par MM. Sarraut, Dujardin-Beaumetz, de Laurens-Castelet, etc., au projet de loi adopté par le Sénat sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, soit adopté (2). » (1) Voir Bulletin de Mai 1904 (page 136 et suivantes) de la SociW des Viticulteurs...
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Annales, Volúmenes51-53

Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1907 - 712 páginas
...publique pour la répression des fraudes Décret du 3 septembre 1907, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie et spiritueux. Le Président de la...
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