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" Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées... "
Revue politique et parlementaire - Página 221
editado por - 1907
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1912 - 554 páginas
...Décret portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi du i" août igo5, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes,...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volumen6

1913
...1913. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, Vu la loi du 1 er août 1905 sur la Répression des Fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des produits alimentaires et agricoles ; Vu le règlement d'administration publique en date du 31 juillet...
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Nouvelle revue pratique de droit international privé, Volumen9

G. Horn - 1913
...Chemin de fer. Tromperie sur la marchandise. Echelles du Levant el du Barbarie.. — La loi française du 1 " août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises el des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles n'est pas applicable en Chine,...
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Les pharmaciens militaires français

Antoine Balland - 1913 - 419 páginas
...— Guide pratique de l'expert-chimiste, 2' édition considérablement augmentée et mise au courant de la loi du 1 août 1905 sur la répression des fraudes des matières alimentaires. (Paris, Maloiae, 1910. Gr. in-8, D'i2 pages. — Préparation, fabrication...
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Le bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc

1938
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Journal général de l'imprimerie et de la librairie, Volumen52,Temas1-2

1908 - 1558 páginas
...ine Ai. Ministère de l'agriculture. Commission chargée d'élaborer les règlements d'administration publique pour l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en ce qui concerne les boissons. Compte rendu des travaux de la commission, 1905-1907....
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

1930
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Le bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc

1932
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La peine des hommes: les métiers blessés, Volumen4

Pierre Hamp - 1919 - 386 páginas
...aujourd'hui que contre les industries et commerces de l'alimentation, par la .01 a., 1"1 août 19o3 « sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires : « Article premier. — Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant : « Soit sur...
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Bulletin des sciences pharmacologiques, Volumen26

1919
...le mois dernier, dans sa Partie scientifique, pages T5 et suivantes, >e Nouveau Décret concernant l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes, auquel s'applique le commentaire officiel que nous reproduisons ici. Centralisation et direction du...
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