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" Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées... "
Revue politique et parlementaire - Página 221
editado por - 1907
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Bulletin des sciences pharmacologiques, Volumen15

1908
...font pas. double emploi avec ceux qui sont créés par le Ministre de l'Agriculture, en exécution de la loi du 1"' août 1905 sur la répression des...marchandises et des falsifications des denrées alimentaires. « L'action de ces derniers est réglée minutieusement dans le but bien déterminé de poursuites...
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Revue catholique des institutions et du droit

1908 - 1160 páginas
...Chambres consultatives des Arts et Manufactures, p. 1858. Décret pour l'exécution de la loi du ltr août 1905 sur la répression des fraudes dans la...marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, p. 1867. 24. — Loi modifiant celle du 30 décembre 1903 relative à la réhabilitation des faillis,...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volumen8

1915
...DAVID. Le Ministre des Finances, A. RIBOT. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 1er août 1905 sur la Répression des Fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications dos denrées alimentaires et des produits agricoles ; Vu le décret du 31 juillet 1906 portant règlement...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volúmenes18-19

1923
...réglementation du commerce des savons (l). LE GRAND VIZIR, Vu le dahir du 14 octobre 1914 (23 kaada / 332) sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées aliment-lires et des produits agricoles, modifié et complété par les dahirs des 19 mars 1916 ( 14...
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Annuaire de législation francaise

1908 - 608 páginas
...de Paris, docteur en droit 165 XXII.— Loi du 5 août 1908, modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel....
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Annales des falsifications et des fraudes, Volumen4

1911
...Laboratoire Municipal de chimie agréé par l'Etat pour la Répression des Fraudes 43 Confiserie. — Décret portant règlement d'administration publique, pour l'application de la loi du 1" août 1905 ... 1 Arrêté concernant la coloration artificielle des produits de la sucrerie. 8 Circulaire n°...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volúmenes1-2

1908
...DE LA RÉPRESSIN DES FRAUDES Le 28 juin 1908. Les règles (racées par le décret du 31 juillet 1906 pour l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes et falsification- des boissons, denrées alimentaires et produits agricoles, doivent être suivies,...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volúmenes12-13

1919
...1920. LE PRÉSIDENT, Le décret <lu 3 septembre 1907, portant règlemjn! d'aclm:nistralion publiqu'1 pour l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des framles en ce qui concerne les vin*, a indiqué, par son article 3, les opérai ions qui, ayant nniquemeut...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volúmenes20-21

1927
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Annales des falsifications et des fraudes, Volumen5

1912
...soie artificielle, constituerait un acte rentrant dans la catégorie des cas prévus par la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises, et passibles des peines édictées par ladite loi. Les observations ci-dessus el l'avis exprimé en 1910...
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