| Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 páginas
...municipales. 352 — 30 déc. Loi relative à la réhabilitation des faillis (art. 1) 352 1905 1" août Loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles (art. 14. § 2) 352 — 9 déc. Loi concernant la... | |
| 1914 - 984 páginas
...destiné à la vente. II. — La Cour de cassation a décidé, à plusieurs reprises, que la preuve des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, pouvait se poursuivre devant les tribunaux., suivant les termes du droit commun et que, en disposant... | |
| Thomas Braun - 1908 - 818 páginas
...lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose (code civ., art. 1109) (1). La loi française du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises est venue ajouter, à cette sanction civile, une répression pénale vis-à-vis de quiconque aura trompé... | |
| 1923 - 1468 páginas
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| 1908 - 902 páginas
...Négociabilité. Endossement après échéance, note VALÉRY, sous Req., 6 févr. 1906, D. 1908. 1. 226. 23. — La loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans les rentes de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles,... | |
| 1908 - 1328 páginas
...Repression des fraudes. — Loi modifiant l'art. 1! de la loi du 1" août 190'i sur la re'pressio» des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées fili">fntairet et des produits agricoles et complétant celle loi par un article addiUuiMel (Journal... | |
| 1908 - 1010 páginas
...3830). 6. — Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises t des falsifications en ce qui concerne les denrées et boissons servant à l'alimentation des armées... | |
| 1931 - 1348 páginas
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| 1909 - 1188 páginas
...décret du 5 juin 1908, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications, en ce qui concerne les denrées et boissons servant à l'alimentation des armées de terre et de mer.... | |
| Marcel Bernard - 1909 - 296 páginas
...le ministre de l'Agriculture a organisé les services départementaux des prélèvements en vue de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles prévus par la nouvelle loi. Le préfet désigne, dans chaque département,... | |
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