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" Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées... "
Revue politique et parlementaire - Página 221
editado por - 1907
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 páginas
...municipales. 352 — 30 déc. Loi relative à la réhabilitation des faillis (art. 1) 352 1905 1" août Loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles (art. 14. § 2) 352 — 9 déc. Loi concernant la...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volumen7

1914
...destiné à la vente. II. — La Cour de cassation a décidé, à plusieurs reprises, que la preuve des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, pouvait se poursuivre devant les tribunaux., suivant les termes du droit commun et que, en disposant...
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Les marques de fabrique et de commerce: droit belge, droit international et ...

Thomas Braun - 1908 - 818 páginas
...lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose (code civ., art. 1109) (1). La loi française du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises est venue ajouter, à cette sanction civile, une répression pénale vis-à-vis de quiconque aura trompé...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volúmenes16-17

1923
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Revue trimestrielle de droit civil, Volumen7

1908
...Négociabilité. Endossement après échéance, note VALÉRY, sous Req., 6 févr. 1906, D. 1908. 1. 226. 23. — La loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans les rentes de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles,...
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Journal de pharmacie et de chimie

1908
...Repression des fraudes. — Loi modifiant l'art. 1! de la loi du 1" août 190'i sur la re'pressio» des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées fili">fntairet et des produits agricoles et complétant celle loi par un article addiUuiMel (Journal...
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Journal des économistes

1908 - 1012 páginas
...3830). 6. — Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises t des falsifications en ce qui concerne les denrées et boissons servant à l'alimentation des armées...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volúmenes24-25

1931 - 1348 páginas
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Revue du Service de l'intendance militaire ..., Volumen22

1909 - 1216 páginas
...décret du 5 juin 1908, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications, en ce qui concerne les denrées et boissons servant à l'alimentation des armées de terre et de mer....
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Pour protéger la santé publique

Marcel Bernard - 1909 - 282 páginas
...le ministre de l'Agriculture a organisé les services départementaux des prélèvements en vue de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles prévus par la nouvelle loi. Le préfet désigne, dans chaque département,...
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