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" Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées... "
Revue politique et parlementaire - Página 221
editado por - 1907
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Ordonnances et arrêtés ...

1907
...du Laboratoire de Chimie. Parts, le 31 octobre 1906. NOUS, PRÉFET DE POLICE, Vu : 1° La loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles ; 2° Le décret du 31 juillet 1906 rendu pour l'exécution...
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Annuaire de l'Association internationale pour la protection de la propriété ...

International Association for the Protection of Industrial Property - 1907 - 472 páginas
...une longue élaboration qui n'avait pas duré moins de dix années, de la loi du 1er août 190i> « sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires(l) ». Il est nécessaire de revenir brièvement sur cette loi, qui sur plusieurs points...
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Questions ouvrières et industrielles en France sous la troisième république

Emile Levasseur - 1907 - 968 páginas
...faire effectuer des prélèvements par ministère d'huissier ». Ce projet est devenu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et de produits agricoles. Des commissions ont été instituées par le ministre...
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bd. Der unlautere wettbewerb als rechtsverletzung nach dem Bürgerlichen ...

Adolf Lobe - 1907 - 502 páginas
...de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine et de l'oléomargarine. t) Loi du 1 août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandise et des falsifications des denrées alimentaires et des produit agricoles. u) Loi du 6 août...
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Les transformations de la puissance publique: les syndicats de fonctionnaires

Maxime Leroy - 1907 - 300 páginas
...des bureaucrates, doit être considéré comme une véritable loi. Le rapporteur d'un projet de loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires, M. Dauzon a montré l'utilité générale de cette procédure :« Au fur...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l'agriculture, à la ...

1907
...des fraudes en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux de-vie et spiritueux. — Vu la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans lu vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles,...
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Recueil des actes officiels et documents interessant l'hygiene ..., Volumen36

1907 - 884 páginas
...atteste, sur ces divers points, la volonté formelle du législateur : i° Loi des i" et 5 août iox>5 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des fnlsilirations des denrées alimentaires et des produits agricoles; celte loi a substitué des pénalités...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - 1907 - 1142 páginas
...condamnés à plus d'un mois, mais à moins de trois mois d'emprisonnement par application de la loi du l'r août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises, sont frappés de la même déchéance de cinq ans (combinez la loi du 1" août 1<J05, art. 14, avec...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen82

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907
...du jour la discussion de la proposition de loi présentée par M. Cazeneuve et portant modification de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes en matière do produits alimentaires. C'est la suite normale de la proposition présentée par la commission...
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Revue catholique des institutions et du droit

1907
...la protection des œuvres littéraires, p. 6365. 6. — Décret pour l'application do la loi du ll'r août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises alimentaires, p. 6382. II. — DOCUMENTS PARLEMENTAIRES Institution du casier civil. — Proposition...
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