 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 páginas
...louée à un autre » usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter » un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, » faire résilier le bail. » Les mots ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur font allusion à l'obligation d'user... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. Art. Art. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. Art. 1361. — S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 páginas
...usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...suivant les circonstances, faire résilier le bail. t [ARTICLE 1624.] *ff. De locat, cond., Lia. 19,-) L. 54, § 1. Inter locatorem funTit. 2, L 54, §... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut , suivant les circonstances, faire résilier le bail. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celuici doit rendre la... | |
 | Paul Planat - 1888 - 400 páginas
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 | Grivet - 1890 - 120 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. » Notre art. 283 est un résumé de ces deux textes qui, en réalité et dans leur esprit, n'en forment... | |
 | Paul Louis Contat - 1890 - 298 páginas
...louée à un « autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou « dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, « celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier « le bail. » (V. aussi l'art. 1766.) Les travaux préparatoires nous montrent que la loi a entendu laisser aux... | |
 | Louis-Vincent Guillouard - 1891 - 510 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été « destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le « bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire « résilier le bail. » Ce texte a fait naître une première question : l'article 1 729 accorde-t-il au bailleur le droit... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a élé destinée, ou dont 11 puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. — (C. eiy. B., 1729.) 38T. S'il a élé fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur,... | |
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Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. 
