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" Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. "
Revue politique et parlementaire - Página 624
editado por - 1907
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 páginas
...louée à un autre » usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter » un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, » faire résilier le bail. » Les mots ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur font allusion à l'obligation d'user...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. Art. Art. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. Art. 1361. — S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Volumen13

Quebec (Province) - 1885 - 816 páginas
...usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...suivant les circonstances, faire résilier le bail. t [ARTICLE 1624.] *ff. De locat, cond., Lia. 19,-) L. 54, § 1. Inter locatorem funTit. 2, L 54, §...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 866 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut , suivant les circonstances, faire résilier le bail. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celuici doit rendre la...
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Encyclopédie de l'architecture et de la construction, Volumen2,Tema 1

Paul Planat - 1888
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Du contrat de bail d'après le code fédéral des obligations

Grivet - 1890 - 120 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. » Notre art. 283 est un résumé de ces deux textes qui, en réalité et dans leur esprit, n'en forment...
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Droit romain:- Du pacte de constitut: Droit français:- Règles spéciales aux ...

Paul Louis Contat - 1890 - 298 páginas
...louée à un « autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou « dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, « celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier « le bail. » (V. aussi l'art. 1766.) Les travaux préparatoires nous montrent que la loi a entendu laisser aux...
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Traité du contrat de louage: livre III, titre VIII, du code civil, Volumen1

Louis-Vincent Guillouard - 1891 - 510 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été « destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le « bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire « résilier le bail. » Ce texte a fait naître une première question : l'article 1 729 accorde-t-il au bailleur le droit...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 384 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a élé destinée, ou dont 11 puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. — (C. eiy. B., 1729.) 38T. S'il a élé fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur,...
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