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" Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. "
Revue politique et parlementaire - Página 624
editado por - 1907
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“Le” contrat d'édition et les autres louages d'oeuvres intellectuelles

Ernest Eisenmann - 1894 - 156 páginas
...héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son fjcploitation, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...suivant les circonstances, faire résilier le bail et même demander des dommages-intérêts (art. 1764, Code civ.) 226. Si le fermier abandonne la culture,...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volumen42;Volumen142

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1894 - 870 páginas
...chose louée à un usage autre que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail et se faire adjuger des dommages-intérêts. (Art. 1729 et 1766, 0. civ.) 123. Le preneur, devant jouir...
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Code civil Italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 páginas
...chose louée à un usage autre que celui auquel elle a été destinée ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le contrat. — Civ. fr., 1729; esp., 1555, 1569;port., 1607; holl., 1597; c. féd. oblig., 283; chil.,...
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Code des propriétaires et locataires de maisons: hôteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 648 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée ou (1) dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. » La Cour de cassalion a jugé à cet égard que le propriélairepeul demander la résiliation du...
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Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ...

Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances faire résilier le bail ». Tout ce qui regarde cet article a été commenté sous l'article précédent. Art. 1j3o. — «...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 519 páginas
...le preneur dans les articles ^764 et 1766 du G. civ. : si le preneur n'exécute pas les clauses du bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...suivant les circonstances, faire résilier le bail ou demander des dommages-intérêts; en outre, si la résiliation provient du fait du preneur, il sera...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ..., Volumen2,Tema 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905
...chose louée ft un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont 11 puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. CN 175Í. — Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé,...
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Loi du 12 juillet 1905 sur la compétence et l'organisation des justices de ...

Jean Cruppi - 1906 - 406 páginas
...usage que celui auquel elle a été destinée ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses dû bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...suivant les circonstances, faire résilier le bail. » L'article 17^2, on le voit, ne vise qu'une cause de résiliation et c'est celle-là dont le juge...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 páginas
...usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail , et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...peut, suivant les circonstances, faire résilier le bait. En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu dos dommages et intérêts,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1908 - 976 páginas
...culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, ou, en général s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...suivant les circonstances, faire résilier le bail ». A propos du droit du fermier sur les pailles à sa sortie, V. Douai, 28 oct. 1904, Rev. not., 12428;...
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