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" Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. "
Revue politique et parlementaire - Página 624
editado por - 1907
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 588 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée , ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail (1729). » II répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen1

Élouin (M.) - 1835 - 808 páginas
...celui de sa destination , ou en général n'exécute pas les clauses du bail , et qu'il en ré*ulle un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant...faire résilier le bail. — En cas de résiliation par le fait du preneur, il est tenu des dommages-intérêts envers le bailleur. (Idem, art. 1766 et...
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Le Cultivateur: journal des progrès agricoles

1836 - 780 páginas
...manquea payer plusieurs termes du fermage. • . ' En général , s'il n'exécute pas les clauses du bail , et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...suivant les circonstances, faire résilier le bail ; et, de plus, le premier qui a donné lieu à cette résiliation est tenu des dommages et intérêts...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 864 páginas
...chose louée à i un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter r la propriété duquel avancent les branch s fies arbres du voisin, peut contraindre celui-ci 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...usage que celui auquel elle a été destinée, ou , en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...suivant les circonstances, faire résilier le bail. C. 1137, 1722,1724, 1729, 1752, 2102 1°. En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

1841 - 458 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur , celui-ci peut , suivant les circonstances , faire résilier le bail. — Art. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur , celui-ci doit...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 páginas
...usage que celui auquel elle a été destinée , ou en général , s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...suivant les circonstances, faire résilier le bail. C. 1729, 1752, 2102-1°. En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est lenu des...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 470 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée , ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances , faire résilier le bail (CC i729). Si, par exemple, un locataire dégrade ou détériore une maison ; s'il en fait un mauvais...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...quelque préjudice au bailleur. CVst ce que suppose l'art. 1796 en disant..., ° et qu'il en résulle un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. ° Si donc II n'ya point de préjudice, il n'ya pas lieu à la résiliation, ni même simplement à...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volumen1

Michel André - 1847 - 582 páginas
...que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du fcaii, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...suivant les circonstances, faire résilier le bail. u En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts,...
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