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" Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. "
Revue politique et parlementaire - Página 624
editado por - 1907
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volumen2

B. Raillard Mignard - 1847 - 388 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée , ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. ART. i 73o. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter La clause par laquelle les épou\ stipulent qu'ils paieront séparément leurs dettes te bail. — G. 1728 1°, 1760, 1766. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volumen3

J. J. Fraignier - 1853
...chose louée à un autre «säg« que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. ART. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur cl te Regulse generales applicaritur...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1853
...emploie la chose louée à un usage autre que celui auquel elle est destinée ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ; que cette disposition générale est répétée dans celle de l'article 1766, spéciale pour les...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1855 - 1342 páginas
...autre usage que celui auquel elle est destinée, ou en général s'il n'exécute pas les clauses du bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, résilier le bail; — Attendu que, suivant la doctrine des auteurs, le bail parliaire ou à colonage...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a élé destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. — C. 1760, 1766. 1730. S'il a élé fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volumen6

Jacques-Marie Boileux - 1859 - 716 páginas
...chose louée à une autre usage pour celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut suivant les circonstances, faire résilier le bail. (G. <7J3, 1728, 1760, 1766, 718, 1881). = Cet article sanctionne les dispositions du premier alinéa...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1859
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. » Nous ajouterons, pour compléter la pensée de cette disposition, que le bailleur peut également...
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Cours de droit civil français, Volumen2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...a été destiuée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résutte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail et demander des dommages-intérêts (art. 1766, et supra, n° 11 56, 2°). 1182. — En règle, le...
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