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" Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. "
Revue politique et parlementaire - Página 624
editado por - 1907
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 páginas
...a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résii'le un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant...résilier le bail. — En cas de résiliation provenant du fail du preneur, celui-ci esl tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il et dit en l'art. 1764. (C....
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la ..., Volumen1

1861
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1863 - 882 páginas
...le preneur manque à l'une de ces obligations ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut demander une indemnité, et, si le préjudi«'' est grave, la résiliation du bail. Art. 788. — IV....
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Bulletin de l'Institut national genevois, Volúmenes11-13

Institut national genevois - 1864
...destinée, en général d'exécuter les clauses du bail. En cas d'inexécution de ces obligation», ets'ilen résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut....suivant les circonstances, faire résilier le bail et même faire condamner le preneur à des dommages-intérêts. Le preneur de bien rural est, en outre,...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 402 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 610 páginas
...usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...suivant les circonstances, faire résilier le bail. — C. civ., 928, 1493, 1495, 1500, 1523, 1869-1". En cas de résiliation provenant du fait du preneur,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 846 páginas
...usage que celui auquel elle a été destinée ou « en général, s'il n'exécute pas les clauses du « J'߿%- ? lK V g 0 i l ')$ p c : v x8 ۽5;h@ H I 5 E b & circonstan« ces, taire résilier le bail . « En cas de résiliation provenant du fait du pre« neur,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter que,p * — Civ. 618, 1760, 1766, 1881. 1 730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 946 páginas
...que celui auquel elle a été destinée, ou, « en général, s'il n'exécute pas les clauses du « bail, et qu'il en résulte un dommage pour le « bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstan« ces. faire résilier le bail . « En cas de résiliation provenant du fait du pre« neur,...
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Répétitions écrites sur le premier [-troisième] examen de Code ..., Volumen3

Frédéric Mourlon - 1866 - 840 páginas
...le preneur manque à l'une de ces obligations ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut demander une indemnité, et, si le préjudice est grave, la résiliation du bail. Art. 788. — IV....
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