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" Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. "
Revue politique et parlementaire - Página 624
editado por - 1907
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volumen1

Michel André - 1868 - 648 páginas
...usage que celui auquel elle a été destinée, ou, eu général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...bail. « En cas de résiliation provenant du fait dn preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'art. 1764. « ART....
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Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation ..., Volumen2

Théophile Huc - 1868
...pour lequel il a été destiné, ou en général s'il n'exécute pas les clauses du bail, en sorte qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci...suivant les circonstances, faire résilier le bail. Dans tous les cas le preneur est tenu de tous dommages résultant de l'inexécution du bail 2. 1616....
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 631 páginas
...usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, taire résilier le bail. En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des...
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Codes et lois usuelles, Volumen1

France - 1869 - 884 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celuici peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. 1 730. S'il a clé fait un état des lieux entre le bailleur et ie preneur, celui-ci doit rendre la...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volúmenes12-14

Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. — N. 1723. 1760. 1766. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur,...
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Principes de droit civil français, Volumen25

François Laurent - 1878
...générale dans le même sens, pour le bail à ferme : « Si le fermier n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...suivant les circonstances, faire résilier le bail. » La loi énumère les principales infractions que le preneur peut commettre : il ne garnit pas l'héritage...
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Cours de droit civil français: comprenant l'explication des lois qui ont ...

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 páginas
...usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...suivant les circonstances, faire résilier le bail et demander des dommages-intérêts (art. 1766, et supra, n° 1156, 2°). 1182. En règle, le fermier...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. G. civ., 1729. 16. Lorsque pendant la durée du bail la chose louée est détruite eu totalité par...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 páginas
...usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...suivant les circonstances, faire résilier le bail. Une des clauses les plus ordinaires dans les baux à ferme des biens de campagne et la soumission du...
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Du bail à ferme en droit romain et en droit français

Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. » La première de ces obligations en comprend, en réalité, deux parfaitement distinctes : l'obligation...
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