Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. "
Revue politique et parlementaire - Página 624
editado por - 1907
Vista completa - Acerca de este libro

Journal des notaires et des avocats

1910 - 760 páginas
...preneur d'un bien rural ne le cultive pas en bon père de famille, s'il n'exécute pas les clauses du bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...suivant les circonstances, faire résilier le bail; Attendu qu'il est résulté du rapport des experts nommés par les premiers juges que les deux terres...
Vista completa - Acerca de este libro

Le bail à ferme en Belgique: le droit écrit et la coutume, le fait ...

Émile van Dievoet - 1913 - 458 páginas
...usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...suivant les circonstances, faire résilier le bail (art. 1766). Conditions Aux termes de cet article, pour que l'inexécution des clauses de l'action,...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales de la science agronomique française et étrangère, Volumen30

1915
...louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, s'il n'exécute pas les clauses du bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...suivant les circonstances, faire résilier le bail. » Qu'est-ce donc aujourd'hui que cultiver en bon père de famille, si ce n'est adapter le genre de...
Vista completa - Acerca de este libro

Le régime de la propriété foncière en Indochine: ce qui a été fait--ce qu'il ...

France. Ministère des colonies, Claude Auguste Boudillon - 1915 - 598 páginas
...l'immeuble à un usage autre que celui auquel il a été destiné ou tel qu'il eu puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. Article 353. — S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit...
Vista completa - Acerca de este libro

Précis d'expertises après incendies des récoltes et des bois

Ernest Vidière - 1916 - 514 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

La machine agricole

La Vie technique et industrielle - 1923 - 96 páginas
...louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, s'il n'exécute pas les clauses du bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances fa're résilier le bail ». Qu'est-ce donc aujourd'hui que cultiver eft bon père de famille, si ce...
Vista completa - Acerca de este libro

Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de Québec ...

Québec (Province). Superior Court - 1927
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Recueil général et méthodique de la législation et de la ..., Parte1

Bernard Sol, Daniel Haranger - 1930 - 872 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Recueil général et méthodique de la législation et de la ..., Volumen1

France, Bernard Sol, Daniel Haranger - 1930
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Annuaire de documentation coloniale comparée

1931
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Sin vista previa disponible - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF