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" ... s'assurer par une vérification, si les articles qui lui sont présentés sont bien ceux pour lesquels a été délivré le permis d'entrée. S'il... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Página 909
por Georg Friedrich Martens - 1919
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Bulletin des lois, Volumen17,Parte2

France - 1925
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1226 páginas
...sont présentés à un bureau de douane ouvert à cet effet pour être réexportés, ce bureau devra s'assurer, par une vérification, si les Articles...lui sont présentés sont bien ceux pour lesquels il a été délivré le permis d'entrée. S'il n'ya aucun doute à cet égard, le bureau constatera...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1934 - 978 páginas
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 548 páginas
...la douane de ce port ou de ce lieu devront s'assurer par une vérification, si les articles qui leur sont présentés sont bien ceux pour lesquels a été délivré le permis d'entrée. S'ils en reconnaissent l'identité, les préposés de la douane certifieront la réexportation ou la...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volúmenes1-46

1873 - 798 páginas
...avoir lieu sont identiquement les mêmes que ceux présentés à l'importation. Lorsqu'il n'y aura aucun doute à cet égard, le bureau constatera la réexportation ou la réintégration en entrepôt et restituera le montant des droits déposés en espèces à l'entrée,...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 páginas
...avoir lieu sont iuentiquenient les mêmes que ceux présentés à l'importation. Lorsqu'il n'y aura aucun doute à cet égard, le bureau constatera la réexportation ou la réintégration en entrepôt et restituera le montant des droits déposés en espèces à l'entrée...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen5

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 páginas
...avoir lieu sont identiquement les mêmes que ceux présentés à l'importation. Lorsqu'il n'y aura aucun doute à cet égard, le bureau constatera la réexportation ou la réintégration en entrepôt et restituera le montant des droits déposés en espèces à l'entrée...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1865 - 1040 páginas
...avoir lieu sont identiquement les mêmes que ceux présentés à l'importation. Lorsqu'il n'y aura aucun doute à cet égard, le bureau constatera la réexportation ou la réintégration en entrepôt et restituera le montant des droits déposés en espèces à l'entrée...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1865 - 990 páginas
...avoir lieu sont identiquement les mêmes que ceux présentés à l'importation. Lorsqu'il n'y aura aucun doute à cet égard , le bureau constatera la réexportation ou la réintégration en entrepôt et restituera le montant des droits déposés en espèces à l'entrée...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865 - 1050 páginas
...doit avoir lieu sont identiquement les mêmes que ceux présentés k l'importation. Lorsqu'il n'y aura aucun doute à cet égard le bureau constatera la réexportation ou la réintégration en entrelegung imb crftattct ben bei ber (Sinbringung pot et restituera le montant...
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