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" La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois,... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Página 259
por France - 1863
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur» une rédaction sur les tarifs approuvés ou le département et les concessionnaires, dans l'iutérêt des MTIKCS publics, ni aux réductions...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 34,Parte2

1864 - 758 páginas
...aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...proportionnellement sur le péage et sur le transport. 4o La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude el célérité, ot sans tour...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 35,Parte2

1865 - 886 páginas
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 38,Parte2,Volumen1

1868 - 790 páginas
...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui...aux réductions ou remises qui seraient accordées paf la compagnie aux indigents. En cas d'abaissemement des farifs, la réduction portera proportionnellement...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 32,Parte2

1862 - 826 páginas
...d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeuretTormellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services pnhlics, ni aux rédaction., ou remises qui seraient accordées par la compagnie aox indigents. En...
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Parte2

1859 - 468 páginas
...pas applicable aux traités » qui pourraient intervenir entre le gouvernement et les » compagnies dans l'intérêt des services publics, ni aux » réductions ou remises qui seraient accordées par la com» pagnie aux indigents. » En cas d'abaissement de tarifs, la réduction portera » proportionnellement...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

1857 - 740 páginas
...aurait pour effet d'accorder à nn ou plusieura expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition...gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des service» publics , ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents....
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 612 páginas
...tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celle disposition n'est pas uppiicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement...compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des torils, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. il!). La compagnie...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 páginas
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs eipéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt dei services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents....
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Bulletin des lois de la République française, Volumen13,Temas658-707

France - 1859 - 1274 páginas
...aurait pour eflet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernenjent et ie concessionnaire dans Tintcrét des services publics. , En cas d'abaissement des...
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