 | France - 1879 - 1102 páginas
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et les concessionnaires dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...aurait pour effet d'accorder à un ou à plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,... | |
 | France - 1881 - 152 páginas
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 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 páginas
...aurait pour effet d'accorder à un ou à plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...seraient accordées par la compagnie aux indigents. XLIX. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans... | |
 | Turkey. Nafia Vekâleti - 1882 - 36 páginas
...d'accorder à un ou à plusieurs expéditeurs privilégiés, une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie ni aux remises ou réductions qui pourraient être accordées par les locataires aux indigents. ART.... | |
 | 1884 - 1146 páginas
...des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la...réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Art. 48. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 páginas
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...proportionnellement sur le péage et sur le transport. ART. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1887 - 458 páginas
...aurait pour effet d'accorder à une ou plusieurs personnes une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient... | |
 | 1888 - 986 páginas
...d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellemcut interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 páginas
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois,... 
