 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 páginas
...devra se- l'aire indistinctement et sans aucune laveur. Tout traité particulier qui aurait pour eifet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt dos services publics, ni aux réductions ou remises oui seraient accordées par la compagaie aux indigents.... | |
 | Algeria - 1875 - 920 páginas
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre l'administration et la Compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises... | |
 | 1876 - 726 páginas
...eipéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit Toutefois celte disposition n'est pas applicable aux traités qui...l'intérêt des services publics, ni aux réductions on remises qui seraient accordées par la compagnie aui indigents. En cas d'abaissement des tarifs,... | |
 | Algeria - 1876 - 944 páginas
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le département et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui... | |
 | Algeria - 1877 - 972 páginas
...tarifs approuvés demeure formellement inter lit. Toutefois, cette disposition n'est pas appliquable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement...proportionnellement sur le péage et sur le transport. ART. 48. — La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,... | |
 | 1877 - 728 páginas
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intértt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie... | |
 | 1877 - 884 páginas
...cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient inlerrenir entre le geuvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics,...aux réductions ou remises qui seraient accordées aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur l« péage... | |
 | Algeria - 1878 - 404 páginas
...interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entie le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des...proportionnellement sur le péage et sur le transport. 48. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour... | |
 | 1878 - 1004 páginas
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre lu Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises... | |
 | 1879 - 210 páginas
...aurait pour effet d'accorder à un ou 10 plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois,... 
