...d'accorder à un ou à plusieurs négociants ou armateurs une réduction sur ces tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...pourraient intervenir entre le gouvernement et la chambre de commerce dans l'intérêt des services publics. i3. A l'expiration de la concession, tous...

...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...seraient accordées par la Compagnie aux indigents. Art. 40. Si la Compagnie traite avec des Compagnies de chemin de fer limitrophes à des conditions...

...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur le< tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement H la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

...formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient interwnir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt...remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigent*. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur te péage...

...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui...Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publica , ni aux réductions on remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. En...

...pour effet d'accorder à un ou à plusieurs expéditeurs âne réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre ie Gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni »nx réductions ou remises...

...aurait peur effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. « Toutefois, cette...compagnie, dans l'intérêt des services publics. » L'article oi est plus explicite encore. Il stipule l'importance des réductions assurées aux militaires...

...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...pourraient intervenir entre le gouvernement et la cornpagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

...approuves demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traites qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et...l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remîtes qui, seraient accorde.es par la compagnie aux indigents. Eu ça» d'Abaissement des tarifs,...

...approuvés, demeure formellement interdit. « Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux l traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement...compagnie, dans l'intérêt des services publics. » L'article 5i est plus explicite encore. Il stipule l'importance des réductions assurées aux militaires...