 | Régis Tartary - 1891 - 272 páginas
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1892 - 760 páginas
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. « Toutefois cette...entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt du service public. » Vous voyez sur quoi porte le « toutefois», sur quoi portent les mots « la... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 páginas
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...intervenir entre le Gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêtdes services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie... | |
 | Georges Charles Humbert - 1893 - 516 páginas
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises accordées... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 732 páginas
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avet soin, exactitude et célérité,... | |
 | C. Tainturier - 1897 - 270 páginas
...aura pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient... | |
 | France - 1897 - 1900 páginas
...des services publics , ni auv réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la...réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Délais d'expédition. 48. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 878 páginas
...aura pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 906 páginas
...aura pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans 1'intérél des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient... | |
 | Richard von Kaufmann - 1900 - 1106 páginas
...faire indistinctement et sans aucune faveur. expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...aux réductions ou remises qui seraient accordées parla Compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois,... 
