 | A. Doniol - 1900 - 544 páginas
...des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la...proportionnellement sur le péage et sur le transport. ART. 29. — Délai d'expédition. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin,... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 páginas
...réductions sur les tarifs approuvés, ou des avantages ne résultant pas des conditions d'application, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et les compagnies dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions et remises accordées aux... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 páginas
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...réduction portera proportionnellement sur le péage cl sur le transport. Art. 49.— La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude... | |
 | Clément Colson - 1903 - 448 páginas
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 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 páginas
...aurait pour effel d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre lelionvernemént et le concessionnaire, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou... | |
 | Louis Barbillion - 1904 - 796 páginas
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient... | |
 | Fernand Vatin - 1905 - 390 páginas
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 | France - 1906 - 2106 páginas
...aurait pour effet d'accorder à an ou plusieurs expéditeurs nne réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois , cette disposition...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni «ni réductions ou remises qui seraient... | |
 | Georges Charles Humbert - 1908 - 544 páginas
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. « Toutefois, cette...seraient accordées par la compagnie aux indigents. » Cette prescription était très sage et conforme aux principes d'égalité qui régissent la société... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois,... 
