...aurait pour effet d'accorder à un on plulieuri expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...proportionnellement sur le péage et sur le transport. .-tri. 49. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec «oio, exactitude et célérité, et...

...expéditeurs une rédaction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celle disposition n'est pas applicable aux traités qui...ou remises qui seraient accordées par la compagnie aui indigents En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement *ur le péage...

...aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs expé meurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...services publics, ni aux réductions ou remises qui st raient accordées par la compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction...

...expéditeurs «ne rédnctton sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, ci'tte disposition n'est pas applicable aux traités qui...Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des service» publics, nf aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents....

...expéditeurs une réduction MIT les tarifs approuvés demeure formel le meut interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui...intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans finlér*! des services publics, ni aux réduction» ou remisa qui seraient accordées par la compagnie...

...tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable am traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement...publics, ni aux réductions ou remises qui seraient grammes (5,000ki).}. Si, nonobstant la dîsposi- accordées par la compagnie aux indigents. En es cas...

...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celle disposition n'est pas applicable aux traités qui...compagnie dans l'intérêt des services publics, ni ani réductions on remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. En cas d'abaissement...

...tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicalilc aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement...par la Compagnie aux indigents. En cas d'abaissement dos tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Anr. 49. —...

...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarif» approuvés demeure formellement interdit. Toutefois , cette disposition...entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt de? services puhlics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie au» indigents....

...demeure formellement Interdit. — Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traité» qui pourraient intervenir entre le gouvernement et...compagnie dans l'intérêt des services publics, ni nui réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. — En cas d'abaissement...