 | James Brown Scott - 1909 - 576 páginas
...seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances signataires. ARTICLE 35 La Convention entrera en vigueur six mois après sa ratification. Ellle aura... | |
 | Austria - 1909 - 904 páginas
...Cent Cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvememcnt des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la quatrième Conférence de Droit International Privé.... | |
 | 1909 - 572 páginas
...cent cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la quatrième Conférence de droit international privé.... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 páginas
...moment où cette condition sera remplie. 11 sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Puissances désignées à l'alinéa premier. ARTICLE 53. Les Puissances désignées à... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1909 - 636 páginas
...moment où cette condition sera remplie. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Puissances désignées à l'alinéa premier. INTERNATIONAL PRIZE COURT ARTICLE L The Court... | |
 | Léon Bourgeois - 1910 - 534 páginas
...moment où cette condition sera remplie. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme. sera remise par la voie diplomatique à chacune des Puissances désignées à l'alinéa premier. ARTICLE 33. * — Les Puissances désignées... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1910 - 116 páginas
...i9i0, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas, et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Gouvernements représentés à la Conférence. KRIEGE. . SIMONS. Allemagne ARTHUR FTSCHEL.... | |
 | Charles Ozanam - 1910 - 326 páginas
...moment où cette condition sera remplie. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Puissances désignées à l'alinéa premier. Art. 53. — Les Puissances désignées à... | |
 | 1912 - 1228 páginas
...Douze, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas, et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Gouvernements représentés ala Conférence. II. Règlement uniforme sur la lettre de change... | |
 | Ed Champury - 1899 - 784 páginas
...seront déposées à La Haye. 11 sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal , dont une copie , certifiée conforme , sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été réprésentées à la Conférence de la paix de La Haye. pourront adhérer à la présente... | |
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Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie , certifiée conforme . sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont éte représentées à la Conférence de la paix de La Haye. 
