 | James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratif1cation un procès verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances signataires. ARTICLE 35 La Convention entrera en vigueur six mois après sa ratification. Elle aura... | |
 | Inter-parliamentary Union. Conference - 1908 - 280 páginas
...des provisons de l'article I6a. ll sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances, qui ont été représentées à la Conférence internationale de la Paix à La Haye. Une Puissance... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la Paix de La Haye. ARTICLE LIX Les... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...moment où cette condition sera remplie. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Puissances désignées à l'alinéa premier. ARTICLE 53. Les Puissances désignées à... | |
 | Germany. Reichskanzlei - 1908 - 88 páginas
...seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès -verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. Article 26. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires... | |
 | 1908 - 568 páginas
...où cette condition sera remplie. " Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Puissances désignées à l'alinéa 1er. " ARTICLE 53. "Les Puissances désignées à l'alinéa... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. ARTICLE 24 Les Puissances non signataires qui auront accepté la Convention de Genève du 6 juillet 10,06, sont admises à adhérer à la présente Convention. procès-verbal signed by the... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...postponed until this condition is fulfilled. A minute of the deposit of ratifications shall be drawn up, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Puissances désignées à l'alinéa premier. ARTICLE 53 Les Puissances désignées à l'article... | |
 | Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 páginas
...seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances signataires. ART. 35. La Convention entrera en vigueur six mois après sa ratification. Elle aura une... | |
| |
Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie , certifiée conforme . sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont éte représentées à la Conférence de la paix de La Haye. 
