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" La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. "
Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés - Página 104
por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1922
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Recueil des traités de la France, Volumen18

France - 1893 - 800 páginas
...pour obtenir la naturalisation ordinaire. » ART. II. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Continueront toutefois de recevoir leur application le sénatusconsulte du 14 juillet 186,'i et les...
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Mémoires et compte-rendu des travaux, Parte2

1894 - 980 páginas
...condition d'appartenir à la nationalité française. ART. 16. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Conseils permanents de conciliation. Les conseils permanents de conciliation sont composés de membres...
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Mémoires, Volumen2;Volumen62

Société des ingénieurs civils de France - 1894 - 952 páginas
...condition d'appartenir à la nationalité française. ART. 16. • — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Conseils permanents de conciliation. Les conseils permanents de conciliation sont composés de membres...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volumen15

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1895 - 848 páginas
...prêtant le serment professionnel avant d'entrer en fonctions. — Enfin le projet déclare applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion les dispositions relatives aux conseils de prud'hommes de la France. |Table sommaire des matières...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1896 - 814 páginas
...Application de la loi aux colonie*. 127. L'art. 20 de la loi du l mars 1889 déclare qu'elle est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Il se tait à l'égard de l'Algérie et de la Tunisie, mais il est admis que les lois sont applicables...
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La conciliation & l'arbitrage dans les conflits collectifs entre patrons ...

Georges Waterlot - 1896 - 448 páginas
...à la condition d'appartenir à la nationalité française. ABT. 16. La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - 1896 - 482 páginas
...COLONIES DE LA GUADELOUPE , DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION (ART. IH «La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion» (art. \l\). Cet article ne peut donner lieu, de la part de ma Chancellerie, à aucun commentaire. Telles...
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Revue catholique des institutions et du droit

1898 - 1138 páginas
...toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi. 14. La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Les dispositions contenues dans la loi peuvent se diviser en deux parties : les unes constituent de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen123

1898 - 566 páginas
...dispositions antérieures conlraires à la présente loi. Art. 14. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La présente loi, délibérée ut adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécuté...
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Enquete sur l'enseignement secondaire ..., Volúmenes5-6

France Commission de l'enseignement - 1899 - 1306 páginas
...importance à une telle communication et elle l'a même réclamée comme un droit résultant de l'article 52 de la loi du 10 août 1871 sur l'organisation des Conseils généraux. Elle sera donc très heureuse de voir consacrer une fois de plus, et pour ce cas spécial, l'une de...
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