...pour obtenir la naturalisation ordinaire. » ART. II. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Continueront toutefois de recevoir leur application le sénatusconsulte du 14 juillet 186,'i et les...

...condition d'appartenir à la nationalité française. ART. 16. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Conseils permanents de conciliation. Les conseils permanents de conciliation sont composés de membres...

...condition d'appartenir à la nationalité française. ART. 16. • — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Conseils permanents de conciliation. Les conseils permanents de conciliation sont composés de membres...

...prêtant le serment professionnel avant d'entrer en fonctions. — Enfin le projet déclare applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion les dispositions relatives aux conseils de prud'hommes de la France. |Table sommaire des matières...

...Application de la loi aux colonie*. 127. L'art. 20 de la loi du l mars 1889 déclare qu'elle est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Il se tait à l'égard de l'Algérie et de la Tunisie, mais il est admis que les lois sont applicables...

...à la condition d'appartenir à la nationalité française. ABT. 16. La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...

...COLONIES DE LA GUADELOUPE , DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION (ART. IH «La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion» (art. \l\). Cet article ne peut donner lieu, de la part de ma Chancellerie, à aucun commentaire. Telles...

...toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi. 14. La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Les dispositions contenues dans la loi peuvent se diviser en deux parties : les unes constituent de...

...dispositions antérieures conlraires à la présente loi. Art. 14. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La présente loi, délibérée ut adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécuté...

...importance à une telle communication et elle l'a même réclamée comme un droit résultant de l'article 52 de la loi du 10 août 1871 sur l'organisation des Conseils généraux. Elle sera donc très heureuse de voir consacrer une fois de plus, et pour ce cas spécial, l'une de...