 | G. Horn - 1912 - 460 páginas
...publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Conventions internationales de la Haye Décret du 23 août 1912, portant promulgation, de la convention... | |
 | C. de Fromont de Bouaille - 1905 - 248 páginas
...seront dispensés du timbre et enregistrés gratis. » Art. 10. « La présente loi est applicable aux Colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. » Ces derniers articles de la loi n'appellent aucun commentaire. L'art. 15 a été ajouté au texte... | |
 | Ferdinand Larnaude - 1906 - 868 páginas
...février, p. a8a). (Adoption). Réhabilitation des faillis. — Projet de loi ayant pour objet d'étendre aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la loi du 3o décembre igo3 relative à la — . Première délibération. (Urgence). (J. 0., 3i mars,... | |
 | France - 1906 - 650 páginas
...qu'il suit : — С F. supra , ces articles.') 2. La presentí' loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Continueront toutefois de recevoir leur application, le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et les... | |
 | Alphonse Andréani - 1907 - 408 páginas
...obtenir la naturalisation ordinaire. » ART. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Continueront toutefois de recevoir leur application, le sénatus-consulte du 14 juillet 1805 etles... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 páginas
...Des Conseils de prud'hommes aux colonies et en Algérie. Art. 64. — La présente loi est applicable aux •colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Art. 65. — Elle est applicable à l'Algérie avec les modifications ci-après. Art. 66. — Sont... | |
 | Albert Joos - 1907 - 156 páginas
...constituent des dépenses facultatives dans les autres cas. ART. 32. ART. 33. La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. *", Fait à Paris, le 14 Novembre 1900. signé: EMILE LOUBET. Par le Président de la République :... | |
 | Henri Coulon - 1908 - 456 páginas
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 | D Penant - 1908 - 844 páginas
...conservent en tons cas leur effet. » Art. S. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. 6 Juin 19O8. — Océanie Décret Interdisant d'introduire dans les établissements français d'Océanie... | |
 | 1908 - 976 páginas
...conservent en tous cas leur effet. » Art. 2. — L;i présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. A annoter à VEneycl. du no t., v» Séparation de corps et Divorce, n° 128. N° 13266 F-1 NO 43265... | |
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La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. 
