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" La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. "
Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés - Página 104
por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1922
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Précis de droit international privé

Frantz Despagnet - 1899 - 842 páginas
...Naturalisation en Algérie. — Les dispositions de la loi du 26 juin 1889 sont étendues à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Mais les dispositions spéciales relatives à, la naturalisation en Algérie continuent à s'appliquer...
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Bulletin de l'Union internationale de droit pénal, Volumen7

International Association of Penal Law - 1899 - 320 páginas
...toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi. 14. La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Une circulaire du Ministre de la Justice, adressée aux Procureurs généraux près les Cours d'appel,...
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La nationalité française chez les Musulmans de l'Algérie

Albert Hugues - 1899 - 272 páginas
...26 juin 1889, dont l'art. 2 est ainsi conçu : « La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. — Continueront toutefois de recevoir leur application, le sénatus-consulte du i4 juillet i865 et...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volumen11

Gabriel Michel Dufour - 1901 - 740 páginas
...de protectorat. — La loi du 26 juin 1889 a été (art. 2) déclarée applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. — Il subsiste néanmoins cette différence avec la naturalisation dans la métropole, qu'en Algérie,...
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La jurisprudence et l'instruction contradictoire (loi du 8 décembre 1897 ...

Émile Benoît - 1901 - 296 páginas
...conformant aussi strictement que possible aux intentions du législateur. § 7. — APPLICATION DE LA LOI AUX COLONIES DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION (Art. 14). La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901 - 682 páginas
...leurs esclaves, une loi du 30 avril 1849 (article 7) ordonna que le huitième de la portion afférente aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion dans cette indemnité serait prélevé pour servir à l'établissement d'une banque de prêt et d'escompte...
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Essai critique sur l'idée de continuation de la personne considérée comme ...

Olivier Jallu - 1902 - 950 páginas
...loi, seront dispensés du timbre et enregistrés gratis. ART. 33. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Telle est l'économie du projet. 11 ne s'applique point à tous les établissements, et y seront soumis...
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Code pénitentiaire: Recueil des actes et documents officiels ...

1902 - 486 páginas
...dispositions antérieures contraires à la présente loi. Art. 14. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volumen2

Th. de Croissy - 1903 - 796 páginas
...et du droit d'option. Les lois dee 26 juin 1889 et 22 juillet 1893 sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Continueront toutefois de. recevoir leur application, le sénatusconsulte du 14 juillet 1865 et les...
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Annales de la Chambre des députés, Parte1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 páginas
...Disposition transitoire. Article 143. Les dispositions du titre H (art. 126 à 142) sont applicables aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. LOIS EN VIGUEUR OBSERVATIONS Loi du 27 décembre 1892, article 15. Même loi, article Même loi, article...
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