 | 1908 - 902 páginas
...conservent en tout cas leur effet ». Art. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. été reprises par la commission de législation civile qui, le 18 juin, a déposé une nouvelle proposition... | |
 | France - 1908 - 2018 páginas
...séparation conservent en tous cas leur e fie t. > 2. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la •Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. AIT Sent. 49 La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1919 - 1004 páginas
...publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre de« députés, sera exécutée... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1909 - 948 páginas
...ce qu'elles ont de contraire au présent article. La présente loi est applicable à l'Al'gérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. CIRCULAIRE du 31 juillet 1901, relative à la correspondance télégraphique en langage convenu avec... | |
 | 1911 - 820 páginas
...l'adopté, du nouveau nom qui lui est donné (Ibid.). 6. — La loi de 1909 a été déclarée applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (art. 4). SECTION VI Hévocallon et annulation de l'adoption. § 2. Annulation. 1° Nulli/é absolue.... | |
 | Estanislao Severo Zeballos - 1914 - 830 páginas
...pour obtenir la naturalisation ordinaire ». Art. H. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Continueront toutefois de recevoir leur application le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et les... | |
 | 1938 - 1308 páginas
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 | 1922 - 390 páginas
...Afrique equal orialc française). — L. 28 nov. 191(1 (Application aux colonies de la Guadeloupe, de lu Martinique et de la Réunion de certaines dispositions...1871, sur l'organisation des conseils généraux). — D. G déc. 1910 (Dispositions complétant l'art. 26 du décret du 9 juin 1S9U, relatif au fonctionnement... | |
 | France - 1938 - 450 páginas
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La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. 
